Article 5.2 Code civil – Obligation naturelle
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 1er – Dispositions introductives
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'obligation naturelle est une obligation dont l'exécution ne peut être exigée.
La restitution n'est pas admise à l'égard de l'obligation naturelle qui a été acquittée sans ignorance ni contrainte.
La reconnaissance, sans ignorance ni contrainte, d'une obligation naturelle donne naissance à une obligation.