Article 5.81 Code civil – Obligation de délivrance
Code civil · Livre 5 – Les obligations › Titre 2 – Les sources d'obligations › Sous-titre 1er – Les actes juridiques › Chapitre 1er – Le contrat › Section 4 – Les effets du contrat entre parties › Sous-section 3 – L'effet translatif de certains contrats
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
L'obligation de délivrer une chose emporte celle de la conserver jusqu'à la délivrance, en y apportant tous les soins d'une personne prudente et raisonnable.