Article 6.17 Code civil – Responsabilité pour les animaux
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 2 – Faits générateurs de responsabilité › Section 3 – Responsabilité du fait des choses corporelles et des animaux
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Le gardien d'un animal est responsable sans faute du dommage causé par cet animal.
Le gardien est la personne qui dispose d'un pouvoir de direction et de contrôle non subordonné sur l'animal. Le propriétaire est présumé gardien de l'animal, à moins qu'il ne prouve qu'une autre personne en exerce la garde.