Article 6.25 Code civil – Dommage certain
Code civil · Livre 6 – La responsabilité extracontractuelle › Chapitre 4 – Dommage
Texte des livres 2 (titre 3), 3, 4, 5, 6 et 8 du nouveau Code civil tel que publié au Moniteur belge par les lois qui les ont introduits (2019–2024). Les modifications ultérieures ne sont pas intégrées.
Seul le dommage certain est réparable.
Un dommage futur est réparable s'il est la conséquence certaine d'une atteinte actuelle à un intérêt personnel juridiquement protégé.