Comparer le droit dans toute l'UE en une seule requête

Comment fonctionne la comparaison

L'outil compare_norm reçoit un thème et une liste d'États. Pour chacun, il recherche les articles les plus pertinents dans sa législation et les restitue côte à côte. L'IA résume ensuite les différences : délais, conditions, exceptions. Les liens renvoient au texte original, ce qui permet de lire le passage litigieux dans sa version d'origine ou de le faire traduire.

Exemple : « Compare la période d'essai dans le contrat de travail en République tchèque, en Allemagne, en Autriche et en Pologne. » L'IA restitue l'article 35 du Code du travail tchèque, l'article 622 du BGB, les dispositions de l'AngG autrichien et du Kodeks pracy polonais, puis résume les durées maximales et les possibilités de prolongation.

Couverture des États

La législation et la jurisprudence tchèques sont complètes. Pour les autres États, la base repose sur la législation issue de sources officielles (par exemple gesetze-im-internet.de, Légifrance, Slov-Lex) et sur la jurisprudence dans la mesure où les juridictions la publient sous forme lisible par machine ; pour certains pays, cela représente des centaines de milliers de décisions, pour les plus petits, des milliers. Un aperçu actualisé est fourni par l'outil list_states, ou demandez simplement à l'IA ce dont elle dispose pour un État donné. La Bulgarie ne figure pas encore dans le corpus.

Travailler avec une langue étrangère

L'IA lit le texte original et résume dans la langue de votre question. Mais la terminologie ne se traduit pas de manière univoque ; le « Kündigungsfrist » allemand ne correspond pas toujours exactement au délai de préavis français. Demandez à l'IA d'indiquer, pour les notions clés, le terme original entre parenthèses ainsi qu'un lien vers l'article correspondant. Pour les passages décisifs, faites traduire littéralement plutôt que résumer.

Pour les États plurilingues (Belgique, Luxembourg), le corpus s'appuie sur la langue principale de la source. Le lien renvoie vers le portail officiel, où figurent généralement aussi les autres versions linguistiques.

Utilisations типиques

• Emploi dans des filiales situées dans plusieurs États : temps de travail, congés, licenciements.
• E-commerce : délais de rétractation et obligations d'information sur les marchés cibles.
• Recouvrement de créances : délais de prescription et intérêts de retard selon l'État du débiteur.
• Bail et immobilier : exigences relatives au contrat et au préavis selon le lieu du bien.
• Travaux universitaires et analyses législatives : aperçu rapide des réglementations à des fins de comparaison.

Questions fréquentes

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