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France — Domaines du droit

Les lois expliquées simplement

Domaines du droit
24
Droit civil
140
Droit de la famille
184
Droit immobilier et de la construction
475
Droit du travail
860
Droit commercial et des sociétés
507
Insolvabilité et voies d'exécution
3
Droit bancaire, des assurances et des marchés financiers
199
Droit fiscal
1 324
Droit pénal
129
Droit administratif
509
Droit procédural
282
Droit constitutionnel et droits de l'homme
9
Sécurité sociale
1 079
Droit de la santé et pharmaceutique
472
Droit de la consommation
45
Propriété intellectuelle
11
Droit du numérique et protection des données
66
Marchés publics et concurrence
10
Droit des transports
479
Droit des étrangers et de l'asile
20
Droit de l'éducation
516
Droit de l'énergie et des industries de réseau
472
Droit de l'environnement et agricole
704
Autres dispositions légales
3 402

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