89PA00064

CETATEXT000007424241 J1XLX1989X03X0000000064 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/42/CETATEXT000007424241.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 15 mars 1989, 89PA00064, inédit au recueil Lebon 1989-03-15 Cour administrative d'appel de Paris 89PA00064 C Mesnard Arrighi de Casanova Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat pour la régie autonome des transports parisiens et M. X... ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux les 10 avril et 24 juillet 1987, présentés pour la Régie autonome des transports parisiens, dont le siège est à Paris (6ème) ..., et M. Bernard X..., demeurant au Plessis-Trévise (Val-de-Marne) ... au Fusil ; La Régie autonome des transports parisiens et M. X... demandent : 1°) d'annuler le jugement du 5 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à ce que la ville de Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne) soit déclarée responsable de la collision qui s'est produite le 28 octobre 1980 à l'intersection du boulevard Albert 1er et de la rue Marceau entre un autobus conduit par M. X... et une voiture particulière, 2°) de condamner la ville de Nogent-sur-Marne à verser à la régie autonome des transports parisiens une somme de 6 534,05 F en réparation de son préjudice matériel, une somme de 57 187,58 F représentant le montant des prestations versées à M. X... en sa qualité d'organisme spécial de sécurité sociale et une somme de 1 057,74 F représentant le montant des charges patronales qu'elle a supportées sans contrepartie, en sa qualité d'employeur, durant l'indisponibilité de M. X..., ainsi que les intérêts et l es intérêts des intérêts, 3°) d'ordonner une expertise médicale ou de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif pour qu'il soit procédé à ladite expertise, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviose an VIII ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 77-1488 du 30 décembre 1977 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1989 : - le rapport de Mme MESNARD, conseiller, - Me Y..., en ses observations, - et les conclusions de M. ARRIGHI de CASANOVA, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la collision survenue le 28 octobre 1980 à 8 h 45 à Nogent-sur-Marne (Val-de-Marne), à l'intersection du boulevard Albert 1er et de la rue Marceau, entre un autobus de la régie autonome des transports parisiens, conduit par M. X..., et une voiture particulière est imputable à la présence de boue sur la chaussée ; que, dans les circonstances de l'espèce, celle-ci ne constituait pas un danger excédant les risques de la circulation contre lesquels les usagers de la voie publique doivent se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus, même en l'absence de signalisation particulière, de supporter les conséquences ; qu'il s'ensuit que la Régie autonome des transports parisiens et M. X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur requête tendant à ce que la ville de Nogent-sur-Marne soit déclarée responsable de l'accident litigieux ; que leur requête doit, dès lors, être rejetée ;Article 1er : La requête de la régie autonome des transports parisiens et de M. X... est rejetée. 60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE ENCOURUE DU FAIT DE L'EXECUTION, DE L'EXISTENCE OU DU FONCTIONNEMENT DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES PUBLICS - USAGERS DES OUVRAGES PUBLICS 67-03-01-01-02 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL - CHAUSSEE