89PA02490

CETATEXT000007424707 J1XLX1990X04X0000002490 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/47/CETATEXT000007424707.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 10 avril 1990, 89PA02490, inédit au recueil Lebon 1990-04-10 Cour administrative d'appel de Paris 89PA02490 C SIMONI DACRE-WRIGHT Vu la requête présentée pour M. Tang Nam X... demeurant ... par Me RASSE, avocat à la cour de Paris ; elle a été enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 25 juillet 1989 ; M. Tang Nam X... demande d'annuler le jugement n° 8801878/7 en date du 19 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre le 3 septembre 1987 par le directeur de l'office national d'immigration pour le recouvrement d'une somme de 143.800 F réclamée au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L.341-7 du code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 27 mars 1990 : - le rapport de M. SIMONI, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement, Considérant qu'aux termes du 1er alinéa de l'article L.341-6 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date des faits de l'espèce : "il est interdit à toute personne d'engager ou de conserver à son service un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, lorsque la possession de ce titre est exigée en vertu soit des dispositions législatives ou réglementaires, soit de traités ou accords internationaux" ; qu'aux termes de l'article L.341-7 du même code : "sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être intentées à son encontre, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L.341-6 premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'Office national d'immigration ( ...)" ; Considérant que si, aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles", la contribution spéciale prévue à l'article L.341-7 précité n'est ni une sanction disciplinaire ni une sanction professionnelle au sens de l'article 14 de la loi portant amnistie ;" que, par suite, l'unique moyen de la requête tiré de ce que les faits sur le fondement desquels un état exécutoire a été émis à l'encontre de M. Tang Nam X... en vue du recouvrement de la contribution spéciale prévue à l'article L.341-7, auraient été amnistiés en vertu des dispositions de l'article 14 de la loi portant amnistie, doit être écarté ; qu'il suit de là que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire en date du 3 septembre 1987 émanant du directeur de l'office national d'immigration et lui réclamant la somme de 143.800 F ; Considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. Tang Nam X... à verser à l'office des migrations internationales une somme de 3.000 F ;Article 1er : La requête de M. Tang Nam X... est rejetée.Article 2 : M. Tang Nam X... est condamné à verser une somme de 3.OOO F à l'office des migrations internationales. 66-032-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES ETRANGERS - MESURES INDIVIDUELLES - CONTRIBUTION SPECIALE DUE A RAISON DE L'EMPLOI IRREGULIER D'UN TRAVAILLEUR ETRANGER Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R222 Code du travail L341-6 al. 1, L341-7 Loi 88-828 1988-07-20 art. 14