89PA00258

CETATEXT000007425862 J1XLX1989X03X0000000258 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/58/CETATEXT000007425862.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 28 mars 1989, 89PA00258, inédit au recueil Lebon 1989-03-28 Cour administrative d'appel de Paris 89PA00258 C FARAGO BERNAULT Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 5e sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée pour M. Guy X... ; Vu la requête présentée pour M. Guy X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, le 8 juillet 1987 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 834166 du 27 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier d'Etampes soit déclaré responsable des préjudices subis par lui du fait des soins qui lui ont été administrés pour remédier à la fracture du coude dont il a été victime le 12 juillet 1982, à ce que le centre hospitalier soit condamné à lui verser une provision de 50 000 F, à ce que soit désigné un médecin expert ; 2°) de condamner le centre hospitalier d'Etampes à lui verser une provision de 50 000 F ; 3°) de désigner un médecin expert ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 et le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 28 février 1989 : - le rapport de M. FARAGO, conseiller, - et les conclusions de M. BERNAULT, commissaire du gouvernement ; Considérant que victime d'une chute ayant entraîné une fracture de son coude droit, M. X... a été admis, le 12 juillet 1981, au service des urgences du centre hospitalier d'Etampes ; qu'après réduction, la fracture a été plâtrée jusqu'au 22 août suivant ; qu'ayant ressenti de vives douleurs après cette dernière date, M. X... a décidé de consulter en dehors du centre hospitalier un médecin qui, le 27 août, a pratiqué une intervention chirurgicale ; que l'intéressé demande réparation du préjudice qu'il estime avoir subi à la suite des soins reçus au centre hospitalier d'Etampes et qu'il considère comme inappropriés à la nature de la fracture qu'il présentait ; Considérant que le diagnostic porté sur l'état de M. X... et le traitement assuré ne sauraient engager la responsabilité de l'administration qu'en cas de faute lourde médicale ; que, si le requérant présente une attestation du praticien l'ayant opéré, selon lequel la fracture nécessitait un traitement chirurgical, il n'est cependant pas établi par cette seule attestation qu'à la date où M. X... s'était présenté au centre hospitalier d'Etampes la nature de sa fracture nécessitait une telle intervention ; qu'ainsi , le choix d'un autre traitement , dont les suites ont pu, en tout état de cause, être réparées de manière satisfaisante, ne présente pas , dans les circonstances de l'espèce, le caractère d'une faute lourde, seule de nature à ouvrir droit a réparation ; que dans ces conditions , et sans qu'il y ait lieu d'ordonner la mesure d'expertise sollicitée, M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'indemnité dirigée contre le centre hospitalier d'Etampes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. X... et au centre hospitalier d'Etampes. 60-02-01-01-02-02-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - RESPONSABILITE POUR FAUTE : ACTES MEDICAUX - ABSENCE DE FAUTE LOURDE - EXECUTION DU TRAITEMENT OU DE L'OPERATION