89PA01173

CETATEXT000007426185 J1XLX1990X10X0000001173 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/61/CETATEXT000007426185.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 30 octobre 1990, 89PA01173, inédit au recueil Lebon 1990-10-30 Cour administrative d'appel de Paris 89PA01173 Plein contentieux fiscal C GIPOULON LOLOUM VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 9ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, le recours présenté au Conseil d'Etat par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; VU le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; il a été enregistré au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1988 ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 19 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... la décharge de la taxe professionnelle due pour l'année 1983 à concurrence d'une réduction de 16.125 F de ses bases d'imposition ; 2°) de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 16 octobre 1990 : - le rapport de M. GIPOULON, conseiller, - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1468 du code général des impôts : "I La base de la taxe professionnelle est réduite : ...2° pour les artisans qui effectuent principalement des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de service : des trois quarts lorsqu'ils emploient un salarié ..." ; et qu'aux termes de l'article 310 HA de l'annexe II audit code : "les dispositions de l'article 1468 ... concernent les chefs d'entreprises artisanales tenus de s'inscrire au répertoire des métiers" ; Considérant que, dans l'activité de nettoyage et pressing qu'il exerce à Saint-Gratien (Val-d'Oise), laquelle est une activité de prestation de services au sens du texte législatif précité, M. X..., dont il est constant qu'il était tenu de s'inscrire au répertoire des métiers, n'a utilisé au cours de l'année 1981, année de référence retenue pour le calcul de la taxe professionnelle à laquelle il a été assujetti au titre de 1983, que le concours d'un seul salarié ; qu'ainsi le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a reconnu à l'intéressé le bénéfice de la réduction de taxe professionnelle prévue par les dispositions précitées de l'article 1468 I du code général des impôts en faveur des artisans n'employant qu'un seul salarié ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est rejeté. 19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE CGI 1468 par. I CGIAN2 310 HA