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CETATEXT000007426481 J1XLX1991X09X0000000533 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/64/CETATEXT000007426481.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 26 septembre 1991, 90PA00533, mentionné aux tables du recueil Lebon 1991-09-26 Cour administrative d'appel de Paris 90PA00533 Rejet incompétence 2E CHAMBRE Plein contentieux B M. Jannin M. Duhant M. Gipoulon VU la requête présentée pour M. Albert X... demeurant ... par Me ABRAMOWICZ, avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 11 juin 1990 ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 402-88 du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances mises à sa charge pour concession de logement ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 12 septembre 1991 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - les observations de Me ABRAMOWICZ, avocat à la cour, pour M. Albert X..., - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X..., ingénieur divisionnaire des travaux agricoles, a été muté de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Tarn-et-Garonne à la direction départementale de l'agriculture de la Réunion par arrêté du ministre de l'agriculture du 25 juillet 1986 ; qu'un logement dépendant du domaine privé de l'Etat a été mis à sa disposition dès son arrivée à la Réunion le 28 août 1986, sans qu'aucun loyer ni aucune redevance ne lui soient réclamés jusqu'au 3 janvier 1988, date à laquelle le directeur des services fiscaux de la Réunion a soumis à sa signature une convention d'occupation précaire datée du 26 novembre 1986, prenant effet au 1er septembre 1986 et mettant à sa charge une redevance mensuelle de 2.300 F ; que l'intéressé a refusé de signer cette convention ; que, par un avis de mise en recouvement individuel daté du 24 février 1988, il a été invité à payer au service des domaines la somme de 25.745 F représentant le montant des redevances dues par lui au titre de la période du 1er septembre 1986 au 30 juin 1987, droit de bail et intérêts de retard compris ; que, par la requête susvisée, il fait appel du jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, après s'être expressément déclaré compétent, a rejeté sa demande tendant à la décharge des redevances domaniales qui lui ont été réclamées ; Considérant que l'attribution d'un logement à M. X... n'était fondée ni sur la nécessité absolue ni même sur la simple utilité de service et était étrangère à toute considération de service ; que si la convention d'occupation précaire qui lui a été proposée avait le caractère d'un contrat administratif en raison des clauses exorbitantes du droit commun qui y étaient stipulées, il est constant que cette convention n'a jamais été signée et n'a pu, dès lors, servir de fondement aux redevances litigieuses ; que, dans ces conditions, l'action engagée par M. X... devant le tribunal administratif pour contester les redevances mises à sa charge à raison de l'occupation d'un logement faisant partie du domaine privé de l'Etat échappe à la compétence de la juridiction administrative ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est reconnu compétent pour se prononcer sur la demande dont il était saisi ; que son jugement doit, dès lors, être annulé et la demande de M. X... rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 2 mai 1990 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 17-03-02-02-01-015 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - DOMAINE - DOMAINE PRIVE - OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE -Occupation sans titre - Litige relatif à l'occupation d'un logement - Existence d'une convention précaire d'occupation comprenant des clauses exorbitantes du droit commun, mais non signée - Compétence judiciaire. 24-02-03-02-02 DOMAINE - DOMAINE PRIVE - CONTENTIEUX - COMPETENCE DE LA JURIDICTION JUDICIAIRE - CONTENTIEUX DE LA GESTION -Litige relatif à l'occupation d'un logement - Existence d'une convention précaire d'occupation comprenant des clauses exorbitantes du droit commun, mais non signée. 17-03-02-02-01-015, 24-02-03-02-02 Compétence de la juridiction judiciaire pour connaître d'un litige relatif à l'occupation d'un logement, dès lors que la convention prévue, qui comportait des clauses exorbitantes du droit commun, n'a jamais été signée et que le litige concerne ainsi l'occupation sans titre du domaine privé.