89PA00642

CETATEXT000007426727 J1XLX1990X07X0000000642 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/67/CETATEXT000007426727.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 24 juillet 1990, 89PA00642, inédit au recueil Lebon 1990-07-24 Cour administrative d'appel de Paris 89PA00642 C SIMONI DACRE-WRIGHT Vu l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 3ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n°88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par Mme Jeannette HEMET ; Vu la requête présentée par Mme Jeannette HEMET demeurant ... ; elle a été enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1988 ; Mme HEMET demande d'annuler le jugement n°8702728/6 du 16 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que lui soit reconnu le droit au bénéfice de la totalité de la pension de reversion versée consécutivement au décès de son époux survenu le 2 juin 1986 ; ** ... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 10 juillet 1990 : - le rapport de M. SIMONI, conseiller, - les observations de Mme Jeannette HEMET, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant que le droit à pension de reversion des ayants-cause d'un fonctionnaire ou d'un militaire s'ouvre à la date du décès de celui-ci ; que c'est à cette date qu'il convient de se placer pour déterminer le ou les bénéficiaires d'une telle pension ; Considérant que M. Roger Hemet avait contracté mariage avec Mme Raymonde Y... le 30 juillet 1932, puis après divorce prononcé le 11 juin 1960, avait épousé Mme Jeannette X... le 14 novembre 1961 ; qu'à la date de son décès, soit le 2 juin 1986, les droits à pension de reversion de ses ayants-cause doivent s'apprécier au regard des dispositions de l'article L.45 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue de l'article 15-III de la loi du 13 juillet 1982, aux termes de laquelle : "Lorsque, au décès du mari, il existe plusieurs conjoints, divorcés ou survivants, ayant droit à la pension définie au premier alinéa de l'article L.38, la pension est répartie entre ces conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage" ; Considérant qu'en estimant qu'eu égard à la date du décès de M. Hemet, la pension de reversion prévue à l'article L.38 du code devait être répartie au prorata de la durée respective de chaque mariage, entre Mme Y..., ex-épouse non remariée de l'intéressé et Mme Jeannette HEMET, sa veuve, le ministre des affaires étrangères n'a nullement procédé à une mise en oeuvre rétroactive des dispositions précitées de l'article 15-III de la loi du 13 juillet 1982 mais s'est livré à une exacte appréciation des droits de la requérante au regard des dispositions applicables à sa situation ; que Mme HEMET n'est en conséquence pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit reconnu le droit au bénéfice de la totalité de la pension de reversion allouée du chef de son époux décédé ;Article 1er : La requête de Mme HEMET est rejetée. 48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES Code des pensions civiles et militaires de retraite L45, L38 Loi 82-599 1982-07-13 art. 15 par. III