90PA01049

CETATEXT000007426803 J1XLX1992X02X0000001049 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/68/CETATEXT000007426803.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 6 février 1992, 90PA01049, inédit au recueil Lebon 1992-02-06 Cour administrative d'appel de Paris 90PA01049 C LACKMANN MESNARD VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 janvier 1991, présentée par Mme X..., demeurant à Niamey, Orstom ..., et le mémoire complémentaire enregistré le 1er février 1991 présenté pour Mme X... par Me WEIL, avocat à la cour ; Mme X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 1er octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration de l'indemnité d'éloignement prévue, au titre de son conjoint, à l'article 4 du décret du 22 décembre 1953 ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser cette majoration familiale ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 53-1266 du 22 décembre 1953 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 janvier 1992 : - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller, - les observations de la SCP WEYL, PICARD-WEYL, avocat à la cour, pour Mme X..., - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que selon les dispositions de l'article 4 du titre I du décret du 22 décembre 1953 relatif au montant de l'indemnité d'éloignement susceptible d'être allouée aux fonctionnaires affectés outre-mer : "Chacune des trois fractions de l'indemnité d'éloignement est majorée à concurrence d'un mois de traitement indiciaire de base pour l'épouse et de quinze jours des mêmes émoluments pour chaque enfant à charge dans le cas où ceux-ci accompagnent le chef de famille dans son nouveau poste d'affectation outre-mer" ; qu'en l'absence de texte faisant bénéficier de cette majoration les fonctionnaires de sexe féminin rejoignant une affectation outre-mer accompagnés de leur époux et alors même que le principe général d'égalité des sexes dans la fonction publique, les dispositions de la loi du 4 juin 1970 sur l'autorité parentale, la Convention européenne des droits de l'homme et la directive du 9 février 1976 du Conseil des communautés européennes, feraient obstacle à l'octroi d'un avantage aux seuls agents mariés de sexe masculin, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration de l'indemnité d'éloignement au titre de la venue de son époux en Guyane ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article L.8-1 précité dispose que : "Dans toutes les instances devant les tribunaux admi-nistratifs et des cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que, Mme X... succombant à l'instance les conclusions susvisées doivent être rejetées ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER CEE Directive 207-76 1976-02-09 Conseil Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1 Convention européenne 1950-11-04 sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Décret 53-1266 1953-12-22 Loi 70-549 1970-06-04