91PA00064

CETATEXT000007427027 J1XLX1992X04X0000000064 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/70/CETATEXT000007427027.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 2 avril 1992, 91PA00064, inédit au recueil Lebon 1992-04-02 Cour administrative d'appel de Paris 91PA00064 C GUILLOU MESNARD VU l'ordonnance en date du 9 janvier 1991, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour administrative d'appel de Paris le jugement de la requête présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; VU la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 3 janvier 1989 présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1087/TAP/87 en date du 4 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Papeete a, d'une part, condamné l'Etat à verser à Mlle Isabelle X... une indemnité correspondant au montant de la première fraction de l'indemnité d'éloignement et, d'autre part, renvoyé Mlle X... devant le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette indemnité ; 2°) de rejeter la demande formée par Mlle X... devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; VU le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 mars 1992 : - le rapport de M. GUILLOU, conseiller, - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 : "Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils "en service dans ces territoires" recevront ... : ... 2°) une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou territoire où il réside habituellement" ; qu'aux termes de l'article 94 du décret du 2 mars 1910, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 5 mai 1951 : "I- L'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2, alinéa 2, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ... n'est pas due : ... 3°) en cas de mutation sur demande de l'intéressé" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, par une lettre en date du 14 novembre 1984, Mlle X..., professeur certifié stagiaire a sollicité une affectation en Polynésie française, en demandant qu'une suite favorable soit réservée à son dossier de candidature, bien qu'il ait été constitué hors délai ; que, par arrêté du 22 juillet 1985, elle a été mise à la disposition du haut-commissaire en Polynésie française pour être affectée au collège de Taaone ; qu'ainsi, l'intéressée doit être regardée comme ayant été affectée dans un territoire d'outre-mer à sa demande expresse ; que dès lors, en vertu des dispositions précitées du décret du 5 mai 1951, elle ne pouvait légalement prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par la loi du 30 juin 1950 au profit des fonctionnaires appelés à servir outre-mer ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 4 octobre 1988, le tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat à verser à Mlle X... une indemnité d'un montant égal à celui de la première fraction de l'indemnité d'éloignement et l'a renvoyée pour liquidation de ladite indemnité devant l'administration ;Article 1er : Les articles 1 et 2 du jugement n° 1087 en date du 4 octobre 1988 du tribunal administratif de Papeete sont annulés.Article 2 : La demande de Mlle X... présentée devant le tribunal administratif de Papeete est rejetée en tant qu'elle tendait à l'octroi de la première fraction de l'indemnité d'éloignement. 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION Arrêté 1985-07-22 Décret 1910-03-02 art. 94 Décret 51-511 1951-05-05 art. 7 Loi 50-772 1950-06-30 art. 2