89PA01494

CETATEXT000007427188 J1XLX1990X07X0000001494 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/71/CETATEXT000007427188.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 3 juillet 1990, 89PA01494, inédit au recueil Lebon 1990-07-03 Cour administrative d'appel de Paris 89PA01494 C COURTIN DACRE-WRIGHT Vu la décision en date du 26 janvier 1989, par laquelle le président de la 10ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la société anonyme d'habitations à loyer modéré "TRAVAIL ET PROPRIETE", dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Versailles n° 835430 du 4 juin 1987 ; Vu la requête enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 28 juin 1988, présentée pour la société anonyme d'habitations à loyer modéré "TRAVAIL ET PROPRIETE" dont le siège social est 4, place Raoul Dautry 75O15 Paris, représentée par son dirigeant légal en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. La société anonyme d'habitations à loyer modéré "TRAVAIL ET PROPRIETE" demande au Conseil d'Etat : 1°) de réformer le jugement du 4 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a condamné l'Etat à lui verser une indemnité de 16.757 F, qu'elle estime insuffisante, en réparation du préjudice que lui a causé le refus de concours de la force publique nécessaire à l'exécution de la mesure d'expulsion de M. X... d'un logement que celui-ci occupait à Epinay-sous-Sénart ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 43.273,83 F au titre des divers préjudices qu'elle a subis, avec intérêts de droit à compter du 26 avril 1983 et intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 19 juin 1990 : - le rapport de M. Z..., président-rapporteur, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son jugement du 4 juin 1987 qui n'est pas contesté sur ce point, le tribunal administratif de Versailles a déclaré l'Etat responsable du préjudice qu'a causé à la société anonyme d'habitations à loyer modéré "TRAVAIL ET PROPRIETE" le refus du concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du 26 novembre 1981 par laquelle le juge des référés du tribunal d'instance de Juvisy-sur-Orge a ordonné l'expulsion de M. X... des locaux qu'il occupait 11 villa Hector Berlioz à Epinay-sous-Senart