89PA01284

CETATEXT000007427214 J1XLX1991X11X0000001284 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/72/CETATEXT000007427214.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 5 novembre 1991, 89PA01284, inédit au recueil Lebon 1991-11-05 Cour administrative d'appel de Paris 89PA01284 C SIMONI DACRE-WRIGHT VU l'ordonnance en date du 1er décembre 1988 par laquelle le président de la 6ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée au Conseil d'Etat par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ; VU la requête et le mémoire complémentaires, enregistrés au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat respectivement les 19 septembre et 25 novembre 1988, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT ; le secrétaire d'Etat demande : 1°) d'annuler le jugement n° 8703059/4 du 6 juillet 1988 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du préfet des Hauts-de-Seine en date du 20 février 1987 mettant en demeure la société anonyme des Etablissements Igla de suspendre son activité de dépôt de papiers ; 2°) de rejeter la demande présentée par cette société devant le tribunal administratif ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; VU le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n°87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 22 octobre 1991 : - le rapport de M. X..., président-rapporteur, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la modification, par les dispositions du décret du 9 juin 1980, du tableau annexé au décret du 20 mai 1953 constituant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, a eu pour effet de soumettre à autorisation les dépôts de "papiers usés ou souillés, la quantité emmagasinée étant supérieure à 50 tonnes" ; qu'il résulte de l'instruction que le dépôt de papiers exploité depuis 1975, à Nanterre, par la société anonyme des Etablissements Igla, répond aux caractéristiques mentionnées par ce texte ; qu'ainsi, les installations de la société, qui n'étaient pas soumises aux dispositions de la loi du 19 décembre 1917, sont entrées, au moment de l'intervention du décret précité, dans le champ d'application des dispositions de la loi du 19 juillet 1976 relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement ; Considérant que les installations créées avant la loi du 19 juillet 1976, et qui sont soumises à ses dispositions alors qu'elles n'entraient pas dans le champ d'application de la loi du 19 décembre 1917, font l'objet des seules mesures prévues à l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 et à l'article 35 du décret du 21 septembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976 : "Les installations existantes soumises aux dispositions de la présente loi et qui, avant l'entrée en vigueur de celle-ci, n'entraient pas dans le champ d'application de la loi modifiée du 19 décembre 1917 relative aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes peuvent continuer à fonctionner sans l'autorisation ou la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus. Toutefois, avant une date fixée par décret et dans un délai qui ne pourra excéder deux ans à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, l'exploitant doit se faire connaître au préfet, qui peut lui imposer les mesures propres à sauvegarder les intérêts mentionnés à l'article 1er ci-dessus" ; qu'aux termes de l'article 35 du décret du 21 septembre 1977 : "Pour les installations existantes faisant l'objet des dispositions de l'article 16 de la loi du 19 juillet 1976, l'exploitant doit avant le 31 décembre 1978, fournir au préfet des indications suivantes : 1° ... s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique et l'adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ; 2° L'emplacement de l'installation ; 3° La nature et le volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l'installation doit être rangée" ; Considérant que si l'article 35 du décret du 21 septembre 1977, seul applicable en l'espèce, dispose que l'exploitant doit fournir au préfet les indications relatives aux modalités juridiques et techniques de son exploitation avant le 31 décembre 1978, cette date ne saurait être opposée aux installations existantes avant l'entrée en vigueur de la loi du 19 juillet 1976 et qui se trouvent soumises à cette loi en vertu d'un décret relatif à la nomenclature postérieur au 31 décembre 1978 ; que l'obligation, pour la société anonyme des Etablissements Igla de fournir les renseignements énumérés à l'article 35 n'était pas prescrite à peine de la perte du droit de poursuivre son activité, mais était sanctionnée par l'amende prévue à l'article 43-8e du même décret ; que, par suite, la circonstance que la société n'ait pas adressé au préfet des Hauts-de-Seine les renseignements en cause, n'autorisait pas l'administration à la mettre en demeure de suspendre ses activités ; que le SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT n'est, en conséquence, pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté préfectoral en date du 20 février 1987 en tant que cette décision comportait pour la société anonyme des Etablissements Igla mise en demeure de suspendre ses activités ;Article 1er : La requête du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT est rejetée. 44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - POUVOIRS DU PREFET Arrêté 1987-02-20 Décret 53-577 1953-05-20 annexe Décret 77-1133 1977-09-21 art. 35, art. 43 Décret 80-412 1980-06-09 Loi 1917-12-19 Loi 76-663 1976-07-19 art. 16, art. 35