90PA00251

CETATEXT000007427374 J1XLX1991X02X0000000251 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/73/CETATEXT000007427374.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 5 février 1991, 90PA00251, inédit au recueil Lebon 1991-02-05 Cour administrative d'appel de Paris 90PA00251 C JEANGIRARD-DUFAL DACRE-WRIGHT VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1990, présentée par Mme Elise FLORENT, président de la commission de contrôle des opérations électorales de Paris IV La Sorbonne, demeurant ... ; Mme FLORENT demande à la cour d'annuler les jugements n° 8911769/6 et 8911779/6 du 13 février 1990 par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de la Commission de contrôle des opérations électorales et modifié les résultats des élections en date du 21 décembre 1989 ; Mme FLORENT demande également le sursis à exécution des deux jugements attaqués ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 8452 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur ; VU le décret 85-59 du 18 janvier 1985 modifié par le décret n° 88-882 du 19 août 1988 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 22 janvier 1991 : - le rapport de Mme D..., président-rapporteur, - les observations de M. Philippe E..., - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du gouvernement ; Considérant que par jugement n° 8911779-6 du 13 février 1990, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission de contrôle des opérations électorales de l'université Paris IV-Sorbonne en date du 21 décembre 1989 rejetant la réclamation de M. A..., annulé l'élection de M. G... et proclamé élu M. I... au conseil de l'UFR d'anglais ; que, par jugement n° 8911769-6 du 13 février 1990, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la même commission en date du 21 décembre 1989 rejetant la réclamation de M. F..., annulé l'élection de Mme X..., de MM Z..., B..., Menant, Sellier et Zink et proclamé élus au conseil de l'UFR de littérature française MM. Y..., C... et H... ; Considérant que Mme Elise FLORENT a, par requête enregistrée à la cour le 12 mars 1990 demandé l'annulation et le sursis à exécution de ces deux jugements ; que, par mémoire enregistré le 12 juillet 1990, Mme FLORENT a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions à fin de sursis ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ; Considérant que Mme FLORENT, président de la commission de contrôle des opérations électorales de l'université de Paris IV La Sorbonne, ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour demander l'annulation des jugements par lesquels le tribunal administratif de Paris a annulé les décisions de la commission de contrôle des opérations électorales en date du 21 décembre 1989 ; que par suite ses conclusions ne peuvent être que rejetées ;Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de Mme FLORENT tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution des jugements attaqués.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 28-08-01-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE DU REQUERANT 30-02-05-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES