89PA01903

CETATEXT000007427487 J1XLX1991X12X0000001903 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/74/CETATEXT000007427487.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 19 décembre 1991, 89PA01903, inédit au recueil Lebon 1991-12-19 Cour administrative d'appel de Paris 89PA01903 C LIEVRE DACRE-WRIGHT VU la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 mars 1989, 15 juin et 31 juillet 1989 au greffe de la cour, présentés pour la société à responsabilité limitée ISCHIA, la société civile DU PLATEAU D'ISSY ayant leurs sièges ..., la société anonyme CLINIQUE VILLA MARGUERITE ayant son siège ... et le docteur X... demeurant ..., par la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la société à responsabilité limitée ISCHIA, la société civile DU PLATEAU D'ISSY, la société anonyme CLINIQUE VILLA MARGUERITE et le docteur X... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8800070/4 du 15 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande conjointe tendant à ce que l'Etat soit condamné à leur verser respectivement les sommes de 13.968.400 F, 3.726.090 F, 828.055,25 F et 2.363.948 F avec les intérêts de droit capitalisés ; 2°) de condamner l'Etat à leur verser respec-tivement les sommes de 5.009.808 F, 3.726.090 F, 557.172 F, 2.363.948 F avec les intérêts de droit capitalisés ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière ; VU le décret n° 56-284 du 9 mars 1956 et son annexe VIII ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 décembre 1991 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - les observations de la SCP VIER-BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la société ISCHIA, la société civile DU PLATEAU D'ISSY, la société anonyme CLINIQUE VILLA MARGUERITE, et le docteur X..., - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par arrêtés du préfet des Hauts-de-Seine en date du 31 décembre 1981 et du préfet de la région Ile-de-France en date du 1er février 1982, la société à responsabilité limitée ISCHIA s'est vu suspendre puis retirer l'autorisation d'exploiter 23 lits de chirurgie à la clinique Tolstoï et 28 lits de chirurgie à la clinique "Porte de Versailles" ; que les deux arrêtés ayant été annulés pour vice de forme par le tribunal administratif de Paris par un jugement du 5 octobre 1983, devenu définitif, la société ISCHIA chargée de la gestion des deux cliniques, le docteur Y... directeur de cette société, la société civile DU PLATEAU D'ISSY et la société anonyme CLINIQUE VILLA MARGUERITE respectivement propriétaires des locaux de la clinique Tolstoï et de la clinique "Porte de Versailles" ont demandé au tribunal que l'Etat soit condamné à les indemniser des préjudices qu'ils ont subis depuis 1982 du fait de la fermeture des cliniques ; que le tribunal a rejeté leur demande ; Sur la responsabilité de l'Etat et, sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande devant le tribunal administratif en tant qu'elle concerne la société civile DU PLATEAU D'ISSY, la société anonyme CLINIQUE VILLA MARGUERITE et le docteur X... : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'administration a pris les décisions de suspension et de retrait de l'autorisation d'exploiter à la suite d'anomalies graves dans le fonctionnement des deux cliniques auxquelles il n'avait été porté aucun remède en dépit de plusieurs demandes des administrations sanitaires et sociales ; que notamment l'administration, au cours d'inspections répétées en 1980 et 1981, avait relevé que les insuffisances en nombre et en qualité des personnels soignants, la vétusté et le défaut d'entretien des locaux de la clinique Porte de Versailles, constituaient des contraventions aux règles de fonctionnement et d'équipement prévues pour cette catégorie d'établissements de soins par les dispositions de l'annexe VIII du décret du 9 mars 1956 relative aux conditions techniques d'agrément des établissements d'hospitalisation de chirurgie, auxquelles il aurait pu être mis fin ; que, contrairement à ce que soutiennent les requérantes, elles n'ont pas remédié à ces manquements ; que par suite l'administration pouvait, comme l'a jugé le tribunal, légalement prendre les mesures de suspension et de retrait de l'autorisation d'exploiter ; que, dès lors, les irrégularités formelles qui entachent ces décisions ne sont pas de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; Considérant que si les requérants soutiennent que l'administration a agi délibérément pour contraindre les cliniques à mettre fin à leur activité, le détournement de pouvoir ainsi allégué n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société à responsabilité limitée ISCHIA, la société civile DU PLATEAU D'ISSY, la société anonyme CLINIQUE VILLA MARGUERITE et le docteur X... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée ISCHIA, de la société civile DU PLATEAU D'ISSY, de la société anonyme CLINIQUE VILLA MARGUERITE et du docteur X... est rejetée. 61-07-01-03-02 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PRIVES D'HOSPITALISATION - AUTORISATIONS DE CREATION, D'EXTENSION OU D'INSTALLATION D'EQUIPEMENTS MATERIELS LOURDS - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION - CONFORMITE AUX NORMES Arrêté 1981-12-31 Arrêté 1982-02-01 Décret 56-284 1956-03-09