89PA00906

CETATEXT000007428108 J1XLX1990X09X0000000906 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/81/CETATEXT000007428108.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 18 septembre 1990, 89PA00906, inédit au recueil Lebon 1990-09-18 Cour administrative d'appel de Paris 89PA00906 Plein contentieux fiscal C DUHANT LOLOUM VU la requête présentée pour M. Marcel X... de la RIVIERE demeurant ..., par Maître Jean KEROGUES avocat à la cour ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 6 janvier 1989 ; M. X... de la RIVIERE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 70228/1 du 13 octobre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti, au titre de l'année 1979, dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience du 4 septembre 1990 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - les observations de Maître DEROGUES, avocat à la cour, pour Monsieur Marcel X... de la RIVIERE, - et les conclusions de M. LOLOUM, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.55 du livre des procédures fiscales : " ... lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude ... dans les éléments servant au calcul des impôts ... dus en vertu du code général des impôts, les redressements correspondants sont effectués suivant la procédure contradictoire ..." ; qu'aux termes de l'article L.169 du même livre, dans sa rédaction alors en vigueur : "Pour l'impôt sur le revenu ... le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due" ; qu'enfin aux termes de l'article L.189 dudit livre "La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... de la RIVIERE a porté sur sa déclaration de revenus de l'année 1979 d'une part, le montant des bénéfices non commerciaux réalisés au cours de ladite année diminué de celui du déficit reportable de 1978, d'autre part, le montant dudit déficit ; qu'à la suite d'un contrôle de sa déclaration de revenus, l'administration lui a adressé, le 25 novembre 1983, c'est-à-dire avant l'expiration du délai de prescription, défini à l'article L.169 susrappelé, dans le cadre d'une procédure contradictoire, une notification de redressements l'informant de son intention de mettre en recouvrement une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu correspondant à l'insuffisance de déclaration susmentionnée ; que cette notification qui contrairement aux affirmations du requérant, comporte un redressement et non la simple reprise de sa déclaration et qui, par ailleurs, n'est entachée d'aucune irrégularité, a eu pour effet d'interrompre la prescription pour l'établissement des cotisations d'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 1979 ; que, du fait de l'interruption, l'imposition afférente audit redressement n'était pas atteinte par la prescription lorsqu'elle a été mise en recouvrement par voie de rôle en date du 31 mai 1984 ; qu'à supposer même d'ailleurs que la notification du 25 novembre 1983 n'ait pas eu pour objet de remettre en cause la déclaration du contribuable, elle aurait eu néanmoins pour effet d'interrompre la prescription ; que, dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... de la RIVIERE est rejetée. 19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION CGI Livre des procédures fiscales L55, L189, L169