89PA02671

CETATEXT000007428183 J1XLX1991X03X0000002671 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/81/CETATEXT000007428183.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 28 mars 1991, 89PA02671, inédit au recueil Lebon 1991-03-28 Cour administrative d'appel de Paris 89PA02671 Plein contentieux fiscal C TRICOT SICHLER VU le recours et le mémoire complémentaire présentés par le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET ; ils ont été enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 11 septembre 1989 ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 62877 du 25 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à l'association "les Amis de la Tour Montparnasse" la décharge du complément d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1984, par avis de mise en recouvrement n° 851803 D63 du 6 septembre 1985, ainsi que des pénalités y afférentes mises en recouvement le 11 octobre 1985 par avis de mise en recouvrement n° 851852 S du 11 octobre 1985 ; 2°) de remettre à la charge de ladite association la taxe sur la valeur ajoutée dont le dégrèvement a été ordonné par le tribunal administratif ainsi que les indemnités de retard et les pénalités de taxation d'office correspondantes ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience du 14 mars 1991 : - le rapport de Mme TRICOT, conseiller, - et les conclusions de Mme SICHLER, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.192 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel applicable à l'espèce : "Sauf dispositions contraires, le délai d'appel est de deux mois. Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues à l'article R.177. Si le jugement a été signifié par huissier de justice, le délai court à dater de cette signification à la fois contre la partie qui l'a faite et contre celle qui l'a reçue ..." ; qu'aux termes de l'article R.200-18 du livre des procédures fiscales : "Le ministre chargé des finances peut faire appel des jugements des tribunaux administratifs rendus en matière fiscale. Le service de l'administration des impôts qui a suivi l'affaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification pour transmettre le jugement et le dossier au ministre. Le délai imparti pour saisir la cour administrative d'appel court, pour le ministre, de la date à laquelle expire le délai de transmission prévu au deuxième alinéa ou de la date de la signification faite au ministre". Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsque le contribuable fait signifier le jugement du tribunal administratif au ministre par voie d'huissier de justice avant la date d'expiration du délai de transmission prévu au deuxième alinéa de l'article R.200-18 précité du livre des procédures fiscales, le délai dont dispose le ministre pour faire appel dudit jugement court à compter de la date de cette signification ; Considérant que le jugement attaqué a été notifié le 16 mai 1989 par le greffe du tribunal administratif au directeur des services fiscaux de Paris-ouest qui disposait, pour le transmettre au ministre avec le dossier, d'un délai expirant le 16 juillet 1989 ; que, ledit jugement ayant également été signifié au ministre par voie d'huissier, à la demande de l'association des "Amis de la Tour Montparnasse", le 29 mai 1989, le délai d'appel de deux mois dont disposait le ministre à compter de cette dernière date était expiré lors de l'enre-gistrement de son recours au greffe de la cour le 11 septembre 1989 ; que ledit recours est, dès lors, tardif et, par suite, irrecevable ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET est rejeté. 19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI CGI Livre des procédures fiscales R200-18 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R192