93PA00210

CETATEXT000007428779 J1XLX1994X01X0000000210 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/87/CETATEXT000007428779.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 janvier 1994, 93PA00210, inédit au recueil Lebon 1994-01-25 Cour administrative d'appel de Paris 93PA00210 4E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme MATILLA-MAILLO M. MENDRAS VU, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel le 1er mars 1993, la requête présentée par M. DEFLESSELLE, demeurant à Papeete, B.P. 246, représenté par la SCP WEISSBERG-GAETJENS-ZIEGENFEUTER, avocat à la cour ; il demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 92PA00144 en date du 24 novembre 1992 par lequel le tribunal admi-nistratif de Papeete a rejeté sa demande tendant à la condamnation du maire de Papeete à lui verser 500.000 F CFP de dommages et intérêts, à la restitution de la taxe pour le ramassage des ordures ménagères de 1991, à l'exonération de ladite taxe pour les années ultérieures, sauf ramassage effectif ; 2°) de condamner la commune de Papeete à lui verser 500.000 F CFP à titre de dommages et intérêts et à lui restituer la taxe payée en 1991 ; 3°) de décider l'exonération des taxes des années suivantes jusqu'à ramassage effectif des ordures ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code fiscal applicable en Nouvelle-Calédonie ; VU le code des communes ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 1994 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la détermination de la nature exacte de la contribution financière perçue par une commune au titre de la prestation d'enlèvement des ordures ménagères et, par voie de conséquence, de l'ordre de juridiction compétent pour connaître d'un litige opposant un usager à ce service, doit notamment prendre en considération le mode de financement du service et la définition des catégories de personnes assujetties au paiement de ladite contribution ; que la cour ne dispose pas au dossier de l'instance des informations lui permettant d'apprécier ces éléments ; qu'il y a lieu, par suite, de procéder à un supplément d'instruction aux fins d'inviter la commune de Papeete à produire ses observations et notamment à faire connaître avec toutes pièces justificatives utiles, d'une part, comment le service d'enlèvement des ordures ménagères est financé et, en particulier, dans quelle proportion ses dépenses sont couvertes par les contributions perçues, et d'autre part, quelles sont les catégories de personnes assujetties au paiement de ces dernières et celles qui en sont dispensées ou exonérées et sur la base de quels critères ;Article 1er : Il sera avant de statuer sur la requête de M. DEFLESSELLE procédé à un supplément d'instruction aux fins d'inviter la commune de Papeete à produire ses observations et à répondre par celles-ci aux demandes d'informations ci-dessus formulées. 17-03-02-07 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS 19-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TAXES OU REDEVANCES (CRITERE DE DISTINCTION ET CONSEQUENCES)