91PA00616

CETATEXT000007428939 J1XLX1992X10X0000000616 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/89/CETATEXT000007428939.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 29 octobre 1992, 91PA00616, inédit au recueil Lebon 1992-10-29 Cour administrative d'appel de Paris 91PA00616 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. DUHANT Mme MARTIN VU la requête présentée pour la société FIRST DISTRIBUTION société à responsabilité limitée, représentée par Mme Marie X..., gérante en exercice, demeurant ... ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1991 ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8901277/2 du 18 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1977, 1978 et 1979, dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 15 octobre 1992 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement, Considérant que la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION qui a été assujettie au titre des années 1977, 1978 et 1979, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, a demandé au directeur des services fiscaux, puis, après rejet de sa réclamation au tribunal administratif, de lui accorder la décharge de ces impositions ; que cette demande a été rejetée par un jugement du tribunal administratif du 1er mars 1985 ; que saisi en appel de ce jugement le Conseil d'Etat a, par décision du 14 décembre 1990, rejeté la requête de la société introduite tardivement ; Considérant qu'à la suite du rejet de sa demande par le jugement susmentionné du tribunal administratif du 1er mars 1985, la société a saisi le directeur des services fiscaux le 29 avril 1985 d'une nouvelle réclamation ayant trait à la même imposition que ci-dessus et porté le litige résultant de son rejet devant le tribunal administratif ; que, par requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juillet 1991 la société a fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa nouvelle demande en décharge ; Considérant que la requête de la société a le même objet que la demande sur laquelle le tribunal administratif s'est prononcé par son jugement du 1er mars 1985 devenu définitif ; qu'elle énonce des moyens fondés sur les mêmes causes juridiques que les moyens présentés à l'appui de cette demande ; que, dès lors, l'autorité de la chose jugée qui s'attache à ce jugement fait obstacle à ce qu'elle soit accueillie ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société à responsabilité limitée FIRST DISTRIBUTION est rejetée. 19-02-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE