91PA00840

CETATEXT000007429248 J1XLX1992X12X0000000840 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/92/CETATEXT000007429248.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 15 décembre 1992, 91PA00840, inédit au recueil Lebon 1992-12-15 Cour administrative d'appel de Paris 91PA00840 1E CHAMBRE C M. LIEVRE Mme MESNARD VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1991, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9000137 en date du 27 mai 1991 par lequel le tribunal administratif de Papeete a condamné l'Etat à verser à Mme X... l'indemnité d'éloignement à laquelle celle-ci prétendait au titre de son séjour en Polynésie française du 23 août 1985 au 30 juin 1988 avec les intérêts au taux légal à compter du 18 avril 1990 ; 2°) au rejet de la demande de Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi 50-772 du 30 juin 1950 ; VU le décret 51-511 du 5 mai 1951 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 1er décembre 1992 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 30 juin 1950 : "Pour faire face aux sujétions particulières inhérentes à l'exercice de la fonction publique dans les territoires d'outre-mer, les fonctionnaires civils "en service dans ces territoires", recevront .... 2° une indemnité destinée à couvrir les sujétions résultant de l'éloignement pendant le séjour et les charges afférentes au retour, accordée au personnel appelé à servir en dehors soit de la métropole, soit de son territoire, soit du pays ou territoire où il réside habituellement" ; qu'aux termes de l'article 94 du décret du 2 mars 1910, dans sa rédaction issue de l'article 7 du décret du 5 mai 1951, seul texte applicable aux fonctionnaires civils en service dans les territoires d'outre-mer pour déterminer ceux d'entre eux qui peuvent y prétendre : "L'indemnité d'éloignement prévue par l'article 2, alinéa 2 de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ... n'est pas due : "1° Lorsqu'il n'y a pas déplacement effectif du fonctionnaire." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., adjointe d'enseignement affectée dans l'académie de Nancy-Metz a été placée le 18 octobre 1984 sur sa demande en position de disponibilité pour suivre son mari muté en Polynésie française ; que, par arrêté du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE en date du 24 juin 1985, elle fut, à compter du 23 août 1985, réintégrée en position d'activité et mise à la disposition du haut-commissaire de la République en Polynésie française pour être affectée au lycée Paul Y... de Papeete ; qu'ainsi appelée à servir dans un territoire où elle résidait déjà, elle ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité d'éloignement instituée par les dispositions précitées alors même que la mutation de son mari serait intervenue pour des raisons de service ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Papeete a attribué à Mme X... le bénéfice de l'indemnité d'éloignement et a condamné l'Etat à payer à l'intéressée ladite indemnité avec intérêts à compter du 18 avril 1990 ;Article 1er : Le jugement n° 9000137 en date du 27 mai 1991 du tribunal administratif de Papeete est annulé.Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Papeete est rejetée. 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION Arrêté 1985-06-24 Décret 1910-03-02 art. 94 Décret 51-511 1951-05-05 art. 7 Loi 50-772 1950-06-30 art. 2