92PA01004

CETATEXT000007429537 J1XLX1993X05X00000B1004 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/95/CETATEXT000007429537.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 25 mai 1993, 92PA01004, inédit au recueil Lebon 1993-05-25 Cour administrative d'appel de Paris 92PA01004 1E CHAMBRE C Mme LACKMANN M. DACRE-WRIGHT VU la requête, enregistrée le 21 août 1992 au greffe de la cour, présentée par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE ; le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9001799/5 du 2 avril 1992 du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à Mme X... une indemnité de 4.000 F ; 2°) de rejeter la demande ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code civil ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 6 mai 1993 : - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il en soit besoin de statuer sur la recevabilité de la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif : Considérant que Mme X..., nommée en qualité de maître contractuel de l'enseignement privé au lycée Notre-Dame de Boulogne-Billancourt à compter du 12 septembre 1989, n'a perçu le rappel des traitements qui lui étaient dus depuis cette date qu'au mois de mars 1990 ; que saisi d'une demande de l'intéressée tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser des dommages et intérêts en raison du retard de paiement de ses traitements, le tribunal administratif de Paris a, par jugement du 24 avril 1992, condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 4.000 F ; Considérant qu'aux termes de l'article 1153 du code civil : "Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts ...-Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance" ; qu'ainsi, contrairement à ce que soutient LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE, l'ensemble des préjudices nés du retard à verser à un agent la rémunération qui lui est due peut être éventuellement réparé simultanément par l'octroi d'intérêts moratoires sur la somme due et par des dommages et intérêts ; Mais considérant qu'il résulte de l'instruction que le comportement de l'administration n'est pas révélateur d'un mauvais vouloir caractérisé de nature à justifier l'allocation de dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires ; qu'au surplus, Mme X... ne justifie pas avoir subi, du fait du retard de paiement incriminé, un préjudice indépendant de ce retard ; que, dès lors, le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA CULTURE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a condamné l'Etat à verser à Mme X... une indemnité de 4.000 F ;Article 1er : Le jugement n° 9001799 du 2 avril 1992 du tribunal administratif de Paris est annulé.Article 2 : La demande de Mme X... devant le tribunal administratif de Paris est rejetée. 60-01-03-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS Code civil 1153