92PA00425

CETATEXT000007429830 J1XLX1993X06X0000000425 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/98/CETATEXT000007429830.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 22 juin 1993, 92PA00425, mentionné aux tables du recueil Lebon 1993-06-22 Cour administrative d'appel de Paris 92PA00425 Annulation 1E CHAMBRE Plein contentieux B M. Marlier M. Lièvre M. Dacre-Wright VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mai 1992, présentée par Melle X... demeurant ... ; Melle X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9001227 en date du 9 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'intérêts moratoires pour le retard mis à lui concéder et à lui payer sa pension de retraite ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer lesdits intérêts moratoires assortis des intérêts ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code des pensions civiles et militaires de retraite ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juin 1993 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'après avoir servi 35 ans comme auxiliaire dans différentes administrations de l'Etat, Melle X... a été titularisée, par arrêté du 18 avril 1986 prenant effet au 1er janvier 1986, en qualité d'adjoint administratif de 2ème classe au ministère de l'éducation nationale ; qu'elle a sollicité la validation de ses services auxiliaires pour la retraite le 26 novembre 1986, puis a été radiée des cadres sur sa demande à compter du 3 septembre 1987, jour anniversaire de ses soixante ans ; que c'est seulement le 21 août 1989 que sa pension de retraite a été concédée, avec jouissance fixée au 11 février 1988, et le 10 décembre 1989 que lui ont été versés ses premiers arrérages ; que, par la requête susvisée, elle fait appel du jugement du 9 janvier 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris lui a refusé les intérêts moratoires qu'elle estimait lui être dus à raison de ce retard ; Considérant, d'une part, qu'en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires le prévoyant, l'administration doit les intérêts moratoires des sommes qu'elle paie avec retard, et notamment des sommes correspondant aux arrérages des pensions de retraite de ses agents, dans les conditions du droit commun ; que, d'autre part, le retard apporté à la concession de la pension de Melle X... ne peut être imputé à l'intéressée, qui n'a tardé ni à demander la validation de ses services auxiliaires, ni à confirmer cette demande le 18 juillet 1989 sur l'invitation qui lui en avait été faite par l'administration le 20 avril précédent ; que, dans ces conditions, le retard dont se plaint Melle X... lui ouvre droit à intérêts moratoires, alors même que ce retard serait dû à la longueur de la procédure de validation de ses services auxiliaires qui a nécessité diverses enquêtes auprès des administrations concernées ; Considérant que Melle X... a sollicité la liquidation de sa pension de retraite le 3 septembre 1987 ; que l'administration disposait, pour faire droit à sa demande, d'un délai raisonnable de six mois expirant le 3 mars 1988 ; que, sa pension n'ayant été liquidée que le 21 août 1989 et les arrérages qui lui étaient dus pour la période du 11 février 1988 au 30 novembre 1989 ayant fait l'objet d'un rappel qui ne lui a été payé que le 10 décembre 1989, l'intéressée a droit aux intérêts au taux légal, sur le montant de ce rappel, à compter du 3 mars 1988 pour l'arrérage échu à cette date et à compter de chaque échéance pour les arrérages échus depuis cette date jusqu'au 10 décembre 1989 ; que ces intérêts forment eux-mêmes une créance productive d'intérêts à compter du 10 février 1990, date de la demande présentée par la requérante au tribunal administratif ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Melle X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 9 janvier 1992 est annulé.Article 2 : Melle X... est renvoyée devant l'administration pour qu'il soit procédé au versement des intérêts au taux légal sur les arrérages de sa pension dans les conditions indiquées dans les motifs du présent arrêt.Article 3 : La somme allouée à l'article 2 ci-dessus portera intérêts au taux légal à compter du 10 février 1990.Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Melle X... est rejeté. 48-02-01-11,RJ1,RJ2 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Retard dans la concession d'une pension et le cersement des arrérages - Retard excessif - Droit aux intérêts moratoires