91PA01093

CETATEXT000007429889 J1XLX1992X09X0000001093 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/98/CETATEXT000007429889.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 22 septembre 1992, 91PA01093, inédit au recueil Lebon 1992-09-22 Cour administrative d'appel de Paris 91PA01093 C MERLOZ MESNARD VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 décembre 1991, présentée par M. Lionel Y... demeurant ... ; M. Y... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 417.91 du 30 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, sa requête tendant à l'annulation des décisions implicites par lesquelles le recteur de l'Académie de la Réunion a rejeté ses demandes des 17 avril, 28 mai, 21 juin et 18 juillet 1991 portant demande de reversement du prélèvement au titre de la contribution sociale généralisée opérée sur des sommes exigibles avant le 1er février 1991 et sur son traitement de juin 1991 ; 2°) d'annuler lesdites décisions ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes ainsi prélevées, augmentées des intérêts moratoires au taux légal ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi de finances n° 90-1168, pour 1991, en date du 29 décembre 1990 ; VU le code de la sécurité sociale ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 8 septembre 1992 : - le rapport de M. MERLOZ, conseiller, - et les conclusions de Mme X..., commis-saire du Gouvernement, Considérant qu'aux termes de l'article 127 de la loi de finances pour 1991, en date du 29 décembre 1990 : "Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France ..." ; et qu'aux termes de l'article 131 - V de la même loi : " ... Les différends nés de l'assujettissement à la contribution des revenus mentionnés aux articles 127 à 130 relèvent du contentieux de la sécurité sociale et sont réglés selon les dispositions applicables aux cotisations de sécurité sociale, conformément aux dispositions du chapitre III du titre III et des chapitres II, III et IV du titre IV du livre 1er du code de la sécurité sociale dans leur rédaction publiée à la date du 15 novembre 1990 ..." ; Considérant que M. Y... conteste l'assujettissement à la contribution sociale généra-lisée de divers revenus qu'il a perçus au cours de la période courant du mois de mars au mois de juillet 1991 ; qu'il résulte des dispositions susreproduites de l'article 131 - V de la loi du 29 décembre 1990, qu'un tel litige ressortit à la compétence des juridictions de la sécurité sociale ; qu'ainsi, M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 30 octobre 1991, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ;Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée. 17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE Loi 90-1168 1990-12-29 art. 127, art. 131 par. V Finances pour 1991