91PA00692

CETATEXT000007429918 J1XLX1992X09X0000000692 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/42/99/CETATEXT000007429918.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, du 22 septembre 1992, 91PA00692, inédit au recueil Lebon 1992-09-22 Cour administrative d'appel de Paris 91PA00692 C LACKMANN MESNARD VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 juillet 1991, présentée pour Mme X..., demeurant ... Ouemo, Nouméa (Nouvelle Calédonie), par Me INCHAUSPE, avocat à la cour ; Mme X... demande : 1°) d'annuler le jugement du 5 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de la décision du vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie en date du 15 septembre 1989 lui refusant le bénéfice de la majoration familiale de l'indemnité d'éloignement et d'autre part, à la condamnation de l'Etat à lui verser ladite majoration ; 2°) d'annuler la décision du vice-recteur du 15 septembre 1989 et de prononcer la condamnation précitée ; 3°) de condamner l'Etat au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; VU l'arrêté du 7 mai 1951 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 septembre 1992 : - le rapport de Mme LACKMANN, conseiller, - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement ; Considérant que selon les dispositions de l'article 94-III du décret du 2 mars 1910 dans sa rédaction issue du décret du 5 mai 1951 fixant les régimes de rémunération ... de certains cadres de fonctionnaires civils relevant du ministère de la France d'outre mer : "Le supplément familial de l'indemnité d'éloignement sera fixé par arrêté interministériel ..." ; que l'article 1er de l'arrêté du 7 mai 1951 pris en application de ce texte précise : "le supplément familial de l'indemnité d'éloignement ... est fixé comme suit : - 10 % du principal de l'indemnité d'éloignement pour l'épouse ..." ; qu'en l'absence de texte faisant bénéficier de cette majoration les fonctionnaires de sexe féminin rejoignant une affectation outre-mer accompagnés de leur époux et alors même que le principe général d'égalité des sexes dans la fonction publique ferait obstacle à l'octroi d'un avantage aux seuls agents mariés de sexe masculin, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nouméa a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la majoration de l'indemnité d'éloignement au titre de la venue de son époux en Nouvelle Calédonie ; Sur l'application des dispositions de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que l'article L.8-1 précité dispose : "Dans toutes les instances devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens" ; que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, soit condamnée à verser à Mme X... une indemnité au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée. 36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER 46-01-09-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REMUNERATION Arrêté 1951-05-07 art. 1 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1 Décret 1910-03-02 art. 94 Décret 51-511 1951-05-05