91PA01020

CETATEXT000007430045 J1XLX1992X11X0000001020 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/00/CETATEXT000007430045.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 17 novembre 1992, 91PA01020, inédit au recueil Lebon 1992-11-17 Cour administrative d'appel de Paris 91PA01020 1E CHAMBRE C Mme LACKMANN Mme MESNARD Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 novembre 1991, 16 décembre 1991, 20 décembre 1991 et 2 février 1992 au greffe de la cour, présentés pour M. X..., demeurant ..., par Me POLYCARPE, avocat à la cour ; M. X... demande à la cour d'annuler le jugement du 22 juillet 1991 en tant que le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui rembourser ses frais de changement de résidence et de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 36.283,80 F avec intérêts ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; VU le décret n°53-511 du 21 mai 1953 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 3 novembre 1992 : - le rapport de Mme LACKMANN, rapporteur, - et les conclusions de Mme MESNARD, commissaire du Gouvernement, Sur les droits à remboursement des frais de changement de résidence : Considérant qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 mai 1953 relatif aux modalités de rembour-sement des frais engagés par les personnels civils de l'Etat à l'occasion de leurs déplacements outre-mer, "les agents visés à l'article 1er ont droit, en cas de changement de résidence prononcé dans l'intérêt du service, au remboursement des frais qui en résultent ... - Les agents n'ont droit à aucun remboursement dans tous les autres cas et notamment en cas de déplacement pour convenance personnelle et de déplacement d'office prononcé conformément à la procédure disciplinaire" ; qu'il ressort de ces dispositions que seuls peuvent ouvrir droit à rembour-sement des frais qui en résultent, les changements de résidence qui ont été imposés d'office à des agents dans l'intérêt du service, pour un motif non disciplinaire ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que c'est sur sa demande que M. X..., surveillant des services extérieurs de l'administration pénitentiaire, a été muté de Vannes à Cayenne à compter du 15 août 1987 ; que la circonstance que le poste de la maison d'arrêt de Cayenne, vacant, ait été inscrit sur le tableau des postes susceptibles d'être demandés par les agents désireux d'obtenir une mutation n'est pas de nature à lui ouvrir droit au remboursement des frais ayant résulté de sa mutation pour convenance person-nelle de Vannes à Cayenne ; Sur l'octroi de dommages et intérêts : Considérant que, si M. X... n'a reçu notification de son arrêté de mutation indiquant que sa nouvelle affectation n'ouvrait pas droit au remboursement de ses frais de changement de résidence que le 5 novembre 1987, il ne soutient ni même n'allègue que l'administration lui aurait donné précédemment des renseignements erronés sur les conditions de remboursement de ces frais susceptibles d'engager la responsabilité de l'Etat ; que d'ailleurs aucune disposition législative ou réglementaire, notamment celles de la loi du 17 juillet 1978 relative aux relations entre l'administration et le public, n'imposait à l'administration de le renseigner spontanément sur ses droits à bénéficier du remboursement de ses frais de changement de résidence ; qu'il lui appartenait, avant de demander sa mutation outre-mer, de s'informer des dispositions réglemen-taires applicables en l'espèce ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 36.283,80 F ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 36-08-03-006 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - FRAIS DE CHANGEMENT DE RESIDENCE Décret 53-511 1953-05-21 art. 18 Loi 78-753 1978-07-17