92PA00119

CETATEXT000007430190 J1XLX1994X04X0000000119 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/01/CETATEXT000007430190.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 21 avril 1994, 92PA00119, inédit au recueil Lebon 1994-04-21 Cour administrative d'appel de Paris 92PA00119 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. DUHANT M. GIPOULON VU la requête présentée pour M. Mohand X... demeurant en Algérie, par Me CHARRON, avocat à la cour, ..., chez lequel le requérant a élu domicile ; elle a été enregistrée au greffe de la cour le 10 février 1992 ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 8807547-3 du 8 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de lui accorder la décharge demandée ; 3°) d'ordonner un supplément d'instruction, en tant que de besoin, aux fins d'établir une nouvelle balance de trésorerie ; 4°) d'ordonner la mise à exécution du jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 1994 : - le rapport de M. DUHANT, conseiller, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par décision du 15 février 1994 postérieure à l'introduction de la requête le directeur des services fiscaux de Paris-Est a accordé à M. Y... un dégrèvement de 1.413.168 F en droits et pénalités correspondant à la taxation d'office à l'impôt sur le revenu de revenus d'origine indéterminée, au titre des années 1981, 1982 et 1983 ; que, dans cette mesure, les conclusions de la requête sont devenues sans objet ; Sur le surplus des conclusions de la requête : Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par l'administration ; En ce qui concerne la régularité de la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble du requérant : Considérant qu'il ressort de l'article 4A alinéa 2 du code général des impôts que les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de leurs seuls revenus de source française, et de l'article L 12 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable aux impositions contestées, que l'administration des impôts peut procéder à la vérification approfondie de la situation fiscale d'ensemble des personnes physiques au regard de l'impôt sur le revenu ; qu'il suit de là que les personnes non domiciliées en France sont astreintes à souscrire une déclaration des revenus de source française dont la sincérité peut être contrôlée par l'administration des impôts à l'occasion d'une vérification approfondie de situation fiscale d'ensemble ; Considérant qu'il est constant que M. Y... qui n'a pas son domicile fiscal en France, a déclaré au titre des années 1981, 1982 et 1983, ses revenus de source française ; que, par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'administration n'était pas en droit de procéder à la vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble ; En ce qui concerne le bien-fondé des impositions restant à la charge du requérant : Considérant que M. Y... ne présente aucun moyen à l'appui de ses conclusions en décharge des impositions restant à sa charge à la suite du dégrèvement prononcé par l'administration ; que, par suite, celles-ci ne peuvent être que rejetées ; qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué ;Article 1er : A concurrence du dégrèvement de 1.413.168 F, prononcé en cours d'instance, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête.Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de sursis à exécution du jugement attaqué. 19-01-03-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION APPROFONDIE DE SITUATION FISCALE D'ENSEMBLE CGI 4A CGI Livre des procédures fiscales L12