91PA00858

CETATEXT000007430537 J1XLX1993X03X0000000858 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/05/CETATEXT000007430537.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 11 mars 1993, 91PA00858, inédit au recueil Lebon 1993-03-11 Cour administrative d'appel de Paris 91PA00858 1E CHAMBRE C M. LIEVRE M. DACRE-WRIGHT VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 10 septembre et le 29 novembre 1991, présentés pour M. et Mme Y... par la SCP DELAPORTE, BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 334-89 en date du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant, d'une part, à la condamnation conjointe et solidaire de l'Etat et de la commune de Saint-Pierre à leur verser une somme de 1.572.073,10 F avec intérêts capitalisés au titre du préjudice subi à raison du débordement de la ravine Blanche, le 29 janvier 1989 occasionné par les pluies ayant accompagné le cyclone Firinga, d'autre part, à la condamnation des mêmes et dans les mêmes conditions à leur verser une somme de 20.000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de condamner conjointement et solidairement l'Etat et la commune de Saint-Pierre à leur verser avec intérêts capitalisés l'indemnité susrappelée ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 48-1530 du 29 septembre 1948 modifiée ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 25 février 1993 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - les observations de la SCP DELAPORTE, BRIARD, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. et Mme Y..., celles de la SCP VIER, BARTHELEMY, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune de Saint-Pierre et celles de Mme X..., pour le ministre de l'équipement, du logement et des transports, - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le cyclone Firinga qui s'est abattu sur le sud de l'île de la Réunion le 29 janvier 1989 a été à l'origine de chutes de pluie qui ont présenté sur la région de Saint-Pierre, en raison de leur violence et de leur intensité exceptionnelles et imprévisibles par rapport à tous les précédents connus, le caractère d'un événement de force majeure ; Considérant que les eaux, submergeant la route nationale n° 1 et le pont de franchissement de la ravine Blanche par cette route, ont envahi une large zone de part et d'autre de la ravine Blanche avant de s'écouler vers la mer ; que leur violence et leur volume ont été tels que l'inondation de la propriété de M. et Mme Y... était inévitable ; qu'il n'est pas établi, dans ces conditions que le radier submersible installé sur le cours de la ravine Blanche, le pont désaffecté des chemins de fer de la Réunion, la voie communale menant au radier et les travaux en cours pour l'endiguement de la ravine Blanche aient aggravé les conséquences dommageables de l'inondation ; que, dès lors, M. et Mme Y... ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a exonéré la commune de Saint-Pierre et l'Etat de toute responsabilité du fait des dommages qu'ils ont subi ; Sur les conclusions de M. et Mme Y..., de la commune de Saint-Pierre et du département de la Réunion tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il n'y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions susanalysées de M. et Mme Y..., de la commune de Saint-Pierre et du département de la Réunion ;Article 1er : La requête de M. et Mme Y... est rejetée.Article 2 : Les conclusions de la commune de Saint-Pierre et du département de la Réunion tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 60-04-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1