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CETATEXT000007431677 J1XLX1994X05X0000000292 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/16/CETATEXT000007431677.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 10 mai 1994, 94PA00292, mentionné aux tables du recueil Lebon 1994-05-10 Cour administrative d'appel de Paris 94PA00292 Annulation rejet incompétence 4E CHAMBRE Recours pour excès de pouvoir B M. Courtin Mme Matilla-Maillo M. Mendras VU, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel le 17 mars 1994 l'arrêt en date du 25 février 1994 par lequel la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement des conclusions de la requête de la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION ; VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 25 novembre 1991 au secrétariat du Conseil d'Etat, présentés par la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION, représentée par la SCP DESACHE, GATINEAU, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 451/90 du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif Saint-Denis de la Réunion a annulé la décision du maire de SAINTE-MARIE DE LA REUNION du 31 août 1990 portant licenciement de Mme Marie-Josette X... ; 2°) de rejeter la demande de Mme X... présentée devant le tribunal administratif de Saint-Denis ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des communes ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 avril 1994 : - le rapport de Mme MATILLA-MAILLO, conseiller, - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que la commune de SAINTE-MARIE DE LA REUNION a fait appel devant le Conseil d'Etat du jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé sa décision de licenciement prise à l'encontre de son agent, Mme X... ; que par arrêt, en date du 25 février 1994, la cinquième sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué cette demande à la cour de céans, après avoir jugé que le litige soumis au tribunal administratif ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative ; que Mme X... ne peut utilement contester devant la cour administrative d'appel cette appréciation en produisant des pièces tendant à établir qu'elle participait au service public administratif ; qu'il résulte de ce qui précède que le jugement en date du 27 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion s'est reconnu compétent pour connaître de la demande de Mme X... doit être annulé ;Article 1er : Le jugement n° 451/90 en date du 27 mars 1991 du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 54-06-06-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - EFFETS -Décision du Conseil d'Etat renvoyant à une cour un appel de jugement et ayant jugé la juridiction administrative incompétente pour connaître du litige - Remise en cause de cette incompétence impossible devant le juge de renvoi. 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré devant le juge de renvoi de la compétence de la juridiction administrative lorsque l'arrêt de renvoi a jugé compétente la juridiction judiciaire. 54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE -Renvoi de conclusions d'appel par le Conseil d'Etat à une cour administrative d'appel - Arrêt de renvoi ayant jugé la juridiction administrative incompétente pour connaître du litige - Remise en cause de cette incompétence impossible devant le juge de renvoi. 54-06-06-01-03, 54-07-01-04-03, 54-07-01-08 Lorsque, saisi d'un appel contre le jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision de licenciement d'un agent, le Conseil d'Etat attribue ce pourvoi à une cour administrative d'appel après avoir constaté que l'agent concerné n'avait pas la qualité d'agent public et que, dès lors, le litige ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative, l'intéressé ne peut pas contester utilement cette incompétence devant la cour en produisant des pièces tendant à établir qu'il participait à l'exécution du service public.