94PA01943

CETATEXT000007431986 J1XLX1995X11X0000001943 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/19/CETATEXT000007431986.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 14 novembre 1995, 94PA01943, inédit au recueil Lebon 1995-11-14 Cour administrative d'appel de Paris 94PA01943 4E CHAMBRE C Mme COROUGE M. LIBERT VU la requête et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la cour les 30 novembre 1994 et 2 janvier 1995, présentés pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY, représenté par son président en exercice, par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY demande que la cour : 1°) annule le jugement n° 927525 du 4 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., l'arrêté en date du 25 juin 1992 de son président portant licenciement de l'intéressée ; 2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; 3°) ordonne qu'il soit sursis à l'exécution du jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 31 octobre 1995 : - le rapport de Mme COROUGE, conseiller, - les observations du cabinet Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE LESIGNY, - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982 : "I - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ...II Sont soumis aux dispositions du paragraphe I du présent article les actes suivants : les délibérations du conseil municipal" ; que ces dispositions sont, en vertu de l'article 16 de la même loi, également applicables aux délibérations prises par les organes délibérants des établissements publics communaux ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la délibération du 24 juin 1992 du conseil d'administration du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY décidant de supprimer par mesure d'économie, à compter du 6 juillet 1992, un poste d'agent administratif à temps non complet n'a été transmise au représentant de l'Etat dans le département que le 29 juin 1992 ; que cette délibération à caractère réglementaire n'était par suite pas exécutoire le 25 juin 1992, date à laquelle le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY a prononcé le licenciement de Mme X... ; que cette décision est ainsi dépourvue de base légale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 25 juin 1992 portant licenciement de Mme X... ;Article 1er : La requête de CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LESIGNY est rejetée. 135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR 36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT Loi 82-213 1982-03-02 art. 2 Loi 82-623 1982-07-22 art. 16