94PA01271

CETATEXT000007432431 J1XLX1995X07X0000001271 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/24/CETATEXT000007432431.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 13 juillet 1995, 94PA01271, inédit au recueil Lebon 1995-07-13 Cour administrative d'appel de Paris 94PA01271 1E CHAMBRE C Mme KAYSER M. DACRE-WRIGHT VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 29 août et 1er décembre 1994, présentés par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE ; le ministre demande à la cour de réformer le jugement n° 9313100/4, en date du 27 avril 1994, en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris a évalué à 2.000.000 F le préjudice subi par M. Y... Delabre en raison de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la santé publique ; VU la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; VU le décret n° 54-65 du 16 janvier 1954 ; VU le décret n° 92-759 du 31 juillet 1992 ; VU le décret n° 93-906 du 12 juillet 1993 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 juin 1995 : - le rapport de Mme KAYSER, président-rapporteur, - les observations de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. et Mme Z..., - et les conclusions de M. DACRE-WRIGHT, commissaire du Gouvernement ; Sur le préjudice : Considérant que le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE se borne à demander la réformation du jugement du 27 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris s'est prononcé sur l'indemnisation du préjudice subi par M. Y... Delabre, Mme Z... et leurs trois enfants en tant qu'il a fixé à 2.000.000 F le préjudice subi par M. Z... ; COnsidérant que, pour fixer à la somme de 2.000.000 F le préjudice subi par M. Z... du fait de sa contamination par le virus de l'immunodéficience humaine, le tribunal administratif a tenu compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce et notamment des troubles de toute nature subis par la victime ; qu'ainsi, et contrairement à ce que soutient le ministre, les premiers juges n'ont pas fait une inexacte appréciation du montant de la réparation de ce préjudice exceptionnel en le fixant à cette somme ; Considérant, par suite, que la requête du ministre doit être rejetée ; Sur la subrogation de l'Etat : Considérant qu'il y a lieu de subroger l'Etat dans les droits de M. Y... Delabre à l'encontre du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine en ce qui concerne la part de l'indemnisation subordonnée à l'apparition du syndrome de l'immuno-déficience acquise ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispo-sitions précitées, de condamner l'Etat à payer à M. Z... la somme de 6.000 F ;Article ler : La requête du MINISTRE DELEGUE A LA SANTE est rejetée.Article 2 : L'Etat est subrogé dans les droits de M. Y... Delabre à l'encontre du Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le virus de l'immunodéficience humaine en ce qui concerne la part de l'indemnisation subordonnée à l'apparition du syndrome de l'immunodéficience acquise.Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. Z... une somme de 6.000 F au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 60-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE 60-04-03-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE 61-05 SANTE PUBLIQUE - UTILISATION THERAPEUTIQUE DE PRODUITS D'ORIGINE HUMAINE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1