96PA01298

CETATEXT000007433238 J1XLX1997X11X0000001298 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/32/CETATEXT000007433238.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 6 novembre 1997, 96PA01298, mentionné aux tables du recueil Lebon 1997-11-06 Cour administrative d'appel de Paris 96PA01298 Annulation droits maintenus 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal B M. Giro Mme Perrot Mme Martin (2ème chambre) VU le recours, enregistré le 6 mai 1996 au greffe de la cour, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; le ministre demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9105459/2 en date du 12 octobre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a déchargé M. Yves X... des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il avait été assujetti au titre des années 1985 et 1986 ; 2 ) de rétablir M. X... au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1985 et 1986 sur une base imposable de 150.480 F et 1.204.570 F ; VU les autres pièces du dossier ; VU la convention fiscale franco-belge en date du 10 mars 1964 ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience : Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 octobre 1997 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 155 A du code général des impôts : "I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières : ... lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit la rémunération des services ; ... II. Les règles prévues au I sont également applicables aux personnes domiciliées hors de France pour les services rendus en France. Dans ce cas, par dérogation aux dispositions des articles 182 A et 182 B, l'impôt est établi dans les conditions prévues à l'article 197 A et recouvré par voie de rôle ... ; qu'aux termes des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 : "

1. Les revenus ou profits qu'un résident d'un Etat contractant tire de l'exercice d'une profession libérale ou d'autres activités personnelles et dont le régime n'est pas spécialement fixé par les dispositions de la présente convention ne sont imposables dans l'autre Etat contractant que si, pour l'exercice de son activité, ledit résident y dispose d'une installation fixe qu'il utilise de façon régulière. Dans cette éventualité, les revenus ou profits provenant de l'activité exercée dans ce dernier Etat ne sont imposables que dans cet Etat.
2. Est notamment visée par le paragraphe 1 l'activité des médecins, avocats, architectes et ingénieurs conseils ainsi que l'activité scientifique, artistique, littéraire, enseignante ou pédagogique ; il en est de même de l'activité des professionnels du spectacle ou du sport, des musiciens et autres personnes qui se produisent en public au cours de manifestations organisées par eux-mêmes ou pour leur propre compte". ; Considérant qu'à l'issue d'un contrôle sur pièces portant sur ses revenus des années 1985 et 1986, M. X..., domicilié en Belgique, a été imposé en France à raison de sommes perçues par la société Van Gorp Music, dont le siège est à Bruxelles et dont il est le dirigeant, le détenteur de la quasi-totalité des parts du capital social et l'unique salarié, en rémunération de prestations fournies à la société à responsabilité limitée Julisa sise en France en sa qualité de directeur artistique pour l'enregistrement de disques ; qu'eu égard à ces circonstances, c'est à bon droit, comme l'ont au demeurant estimé les premiers juges et qu'il n'est d'ailleurs pas contesté, que le service a regardé M. X... comme entrant dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article 155 A du code général des impôts ; que si l'article 7 précité de la convention fiscale franco-belge subordonne l'imposition en France des revenus perçus par un résident de Belgique exerçant une activité libérale à la condition que cette personne dispose en France d'une installation fixe utilisée de façon régulière, ces stipulations ne sont pas applicables au cas de M. X..., lequel était le préposé de la société Van Gorp Music qui a seule perçu les rémunérations litigieuses ; qu'ainsi lesdites stipulations ne faisaient en tout état de cause pas obstacle à l'application à M. X... des dispositions de l'article 155 A susrapporté du code général des impôts ; que c'est, par suite, à tort que le tribunal administratif s'est fondé sur le motif tiré de la supériorité des stipulations de l'article 7 de la convention fiscale susvisée sur les dispositions de l'article 155 A du code général des impôts pour accorder à M. X... la décharge d'imposition qu'il sollicitait ; Considérant qu'il appartient toutefois à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant qu'aucun des éléments du dossier ne permet d'établir que M. X... aurait été imposé, ailleurs qu'en France et notamment en Belgique, à raison des sommes mêmes perçues de la société à responsabilité limitée Julisa par la société belge Van Gorp Music, lesquelles sont distinctes des rémunérations qu'a pu verser cette dernière à son salarié, y compris pour l'activité en cause déployée en France ; que, par suite, aucune des stipulations de la convention fiscale franco-belge, qui est destinée à éviter les doubles impositions, ne peut faire obstacle à l'imposition de ces sommes entre les mains de M. X... en application de l'article 155 A du code général des impôts ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a accordé à M. X... décharge des impositions qu'il contestait ;Article 1er : Le jugement n 9105459/2 du tribunal administratif de Paris en date du 12 octobre 1995 est annulé.Article 2 : L'impôt sur le revenu auquel M. X... a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 est remis intégralement à sa charge. 19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES -Convention franco-belge du 10 mars 1964 - Article 7 - Applicabilité - Absence. 19-04-01-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - LIEU D'IMPOSITION -Convention franco-belge du 10 mars 1964 - Article 7 - Applicabilité - Absence. 19-01-01-05, 19-04-01-02-02 Les stipulations de l'article 7 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964, qui subordonnent l'imposition en France des revenus perçus par un résident de Belgique exerçant une activité libérale à la condition que cette personne dispose en France d'une installation fixe utilisée de façon régulière, ne sont pas applicables à un résident de Belgique, agissant comme préposé d'une société dont le siège est en Belgique qui a seule perçu les rémunérations destinées à l'intéressé pour ses diligences en France. Elles ne font donc pas obstacle à l'imposition en France, sur le fondement des dispositions de l'article 155 A du code général des impôts, des sommes versées par une société française à une société belge dont le dirigeant et unique salarié est également directeur artistique de la société française, qui rémunèrent des prestations de direction artistique fournies en France par l'intéressé. CGI 155 A Convention 1964-03-10 France Belgique art. 7