95PA03733

CETATEXT000007433291 J1XLX1996X12X0000003733 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/32/CETATEXT000007433291.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1996, 95PA03733, inédit au recueil Lebon 1996-12-30 Cour administrative d'appel de Paris 95PA03733 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C M. GAYET Mme MARTEL (2ème chambre) VU, le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT, enregistré le 15 novembre 1995 au greffe de la cour ; le MINISTRE DELEGUE AU BUDGET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 914435 du 6 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... la réduction de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1990 dans la commune de Torcy 77200 ; 2 ) de remettre intégralement à la charge de M. X... le complément d'impôt en litige ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 1996 : - le rapport de M. GAYET, conseiller, - et les conclusions de Mme MARTEL, commissaire du Gouvernement ; Considérant que le ministre fait appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Versailles a accordé à M. X... décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti en raison d'un garage au motif qu'une taxation spécifique ne pouvait être légalement établie, indépendamment de la cote principale afférente au logement, pour une dépendance ne constituant pas un local meublé affecté à l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : "La taxe d'habitation est due : 1 Pour les locaux meublés affectés à l'habitation ..." et qu'aux termes de l'article 1409 du même code : "La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances, telles que garages, jardins d'agrément, parcs et terrains de jeux." ; qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que la valeur locative d'un garage doit être prise en compte dans l'assiette de la taxe d'habitation lorsque ce garage constitue une dépendance de l'habitation ; Considérant, d'une part, qu'il résulte de l'instruction que M. X... habitait en 1990 à Torcy et disposait dans cette ville, pour son usage personnel, d'un emplacement de garage situé à proximité immédiate de son habitation ; que ce garage, bien qu'il ne fût pas contigu à son habitation, en constituait une dépendance ; que M. X... était par suite passible de la taxe d'habitation au titre de l'année 1990 en raison de ce garage ; Considérant d'autre part, que la circonstance que ce garage ait été soumis à la taxe d'habitation sous une cote distincte de celle qui concerne le logement du contribuable est sans influence sur la régularité de l'imposition ; qu'elle est également sans influence sur le bien-fondé des impositions dès lors qu'il ne résulte pas de l'instruction et qu'il n'est d'ailleurs pas allégué que l'estimation de la valeur locative du logement aurait été faite en y incluant celle du garage ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le ministre est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a déchargé M. X... de la taxation en litige ; que, ledit jugement doit en conséquence être annulé ; que, toutefois il appartient à la cour saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner l'autre moyen soulevé par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que la seule circonstance que la taxe d'habitation concernant le garage ait été établie à une adresse erronée est sans influence sur le bien-fondé de cette imposition dès lors que M. X... ne conteste pas la consistance et la valeur locative du bien taxé ;Article 1er : Le jugement n 914435 du 6 juin 1995 du tribunal administratif de Versailles est annulé.Article 2 : M. X... est rétabli au rôle de la taxe d'habitation 1990 de la commune de Torcy afférente au garage qu'il a pris à bail. 19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION CGI 1407, 1409