96PA00042

CETATEXT000007433315 J1XLX1997X03X0000000042 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/33/CETATEXT000007433315.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 27 mars 1997, 96PA00042, mentionné aux tables du recueil Lebon 1997-03-27 Cour administrative d'appel de Paris 96PA00042 Rejet 1E CHAMBRE Recours pour excès de pouvoir B Mme Camguilhem M. Lièvre M. Paître (1ère Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 1er février et 12 avril 1996, présentés par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour d'annuler le jugement n 630-94 du 8 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les décisions des 4 mars et 10 août 1994 rejetant les recours hiérarchiques de M. X... et de son épouse tendant, d'une part, à ce que l'administration revienne sur sa décision de ne pas muter ensemble hors métropole les couples de militaires, d'autre part, rapporte sa décision le radiant du tour des sous-officiers susceptibles d'être mutés outre-mer et l'obligation dans laquelle il s'est trouvé de prendre une disponibilité pour suivre son épouse mutée à la Réunion ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n 72/662 du 13 juillet 1972 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 13 mars 1997 : - le rapport de M. LIEVRE, conseiller, - les observations de M. X..., - et les conclusions de M. PAITRE, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. et Mme X..., respectivement sous-officier et officier de l'armée de terre, ont été retenus sur la liste des sous-officiers et officiers susceptibles de servir hors métropole en 1994 en fonction des postes à pourvoir et de la qualification qu'ils exigent ; que si Mme X... a fait l'objet d'un ordre de mutation à la Réunion le 10 mai 1994, M. X... a été radié de la liste et a dû se mettre en disponibilité pour la suivre ; que devant le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion, M. X... a contesté d'une part la lettre en date du 4 mars 1994 par laquelle l'autorité militaire informait Mme X... que la demande de mutation hors métropole de leur couple n'était pas agréée et que le choix était entre deux solutions "mutation outre-mer de l'un des deux conjoints seulement, l'autre se mettant en disponibilité - maintien en métropole du couple" et d'autre part la décision en date du 10 août 1994 rejetant son recours hiérarchique du 4 mai 1994 dirigé contre la décision le radiant de la liste des sous-officiers susceptibles de servir hors métropole ; que le MINISTRE DE LA DEFENSE fait appel du jugement susvisé qui a annulé les décisions en date des 4 mars et 10 août 1994 ; Considérant que si le ministre soutient devant la cour que la décision de radiation de M. X... est motivée par la circonstance que ce dernier ne répondait pas aux exigences des emplois à pourvoir, il ressort du rapprochement des termes de la lettre du 4 mars 1994 et de la décision du 10 août 1994 que cette dernière est motivée par le refus de principe de muter un couple de militaires outre-mer ; qu'un tel motif, qui ne résulte pas de l'appréciation individuelle de la situation de l'intéressé par rapport aux besoins du service, est entaché d'erreur de droit ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif a annulé les décisions des 4 mars et 10 août 1994 ;Article 1er : Le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE est rejeté. 08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS -Refus de mutation outre-mer d'un sous-officier sans examen de sa situation individuelle - Erreur de droit. 36-05-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION - MUTATION -Refus de mutation décidé sans examen de la situation individuelle de l'agent - Erreur de droit. 08-01-01-02, 36-05-01-02 Est entaché d'erreur de droit le rejet, par le ministre de la défense, de la demande de mutation formée par un sous-officier pour rejoindre son épouse, officier à la Réunion, motivé par le refus de principe de muter un couple de militaires outre-mer, et non par une appréciation de la situation de l'intéressé par rapport aux besoins du service.