95PA03485

CETATEXT000007434078 J1XLX1996X07X0000003485 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/40/CETATEXT000007434078.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 25 juillet 1996, 95PA03485, inédit au recueil Lebon 1996-07-25 Cour administrative d'appel de Paris 95PA03485 2E CHAMBRE C M. RATOULY M. GIPOULON (2ème Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 1995 présentée pour la commune de PAPEETE par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la commune demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal adminis- tratif de Papeete du 29 mai 1995 la condamnant à rembourser à M. Jean-Paul Y... la somme de 213.300 F CFP ; 2°) de rétablir l'imposition contestée ; 3°) de condamner M. Y... à verser à la commune de PAPEETE la somme de 15.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU les autres pièces du dossier ; VU la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971 ; VU le code territorial des impôts directs ; VU l'arrêté n° 3.005 BAC du 20 septembre 1972 ; VU la délibération principale n° 77-25 du 29 décembre 1977 ; VU la loi n° 95-97 du 1er février 1995 ; VU la loi n° 84-820 du 1er septembre 1984 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 8 juillet 1996 : - le rapport de M. RATOULY, président-rapporteur, - les observations de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour la commune de PAPEETE, - et les conclusions de M. GIPOULON, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 173 du décret du 30 décembre 1912 dans sa rédaction issue du décret n° 57-646 du 28 mai 1957, auquel renvoie l'article 100 du décret du 5 août 1881 dans sa rédaction issue du décret n° 57-890 du 1er août 1957 : " ... A l'égard des contribuables figurant à un rôle nominatif, le délai de réclamation est de trois mois à compter du jour où le contribuable a eu connaissance, par les premières poursuites avec frais dirigées contre lui, de l'existence de l'imposition" ; Considérant que la réclamation présentée par M. Y... devant le Haut-commissaire de la République en Polynésie française le 14 novembre 1994 concernait, pour un montant de 213.300 F CFP, son imposition à la patente et son imposition au titre de la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels pour l'année 1991 ; que la réclamation contre ces impositions exigibles dès le 30 juin 1991 avec majoration pour défaut de paiement à partir du 1er août 1991, effectuée le 14 novembre 1994, était compte tenu des dispositions précitées en vigueur en Polynésie française, tardive ; que, dès lors, la commune DE PAPEETE est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Papeete l'a condamnée à rembourser à M. Y... la somme de 213.300 F CFP ; Considérant que les dispositions de l'arti- cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que la commune DE PAPEETE qui n'est pas la partie perdante soit condamnée à payer à M. Y... la somme qu'il demande sur son fondement ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par la commune sur le même fondement ;Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Papeete du 29 mai 1995 est annulé.Article 2 : La demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Papeete est rejetée.Article 3 : Les conclusions de la commune de PAPEETE tendant au bénéfice de l'article L.8-1 du code des tribunaux adminis- tratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER - POLYNESIE FRANCAISE 46-01-06 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - REGIME ECONOMIQUE ET FINANCIER Décret 1881-08-05 art. 100 Décret 1912-12-30 art. 173 Décret 57-646 1957-05-28 Décret 57-890 1957-08-01