95PA03113

CETATEXT000007434131 J1XLX1997X06X0000003113 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/41/CETATEXT000007434131.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 26 juin 1997, 95PA03113, inédit au recueil Lebon 1997-06-26 Cour administrative d'appel de Paris 95PA03113 1E CHAMBRE C Mme MILLE Mme HEERS (1ère Chambre) VU la requête, enregistrée le 14 août 1995, présentée par M. François Y..., demeurant ... 95000 ; M. Y... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n s 94-5811 et 94-5918 du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes tendant à l'annulation et au sursis à exécution de la décision du 30 mai 1994 du maire de Sagy refusant de lui délivrer une autorisation de lotir ; 2 ) d'annuler et de prononcer le sursis à exécution de cette décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1997 : - le rapport de Mme MILLE, conseiller, - les observations de M. Y... et celles de M. X... pour la commune de Sagy, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. Y... fait appel du jugement en date du 11 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 mai 1994 par laquelle le maire de Sagy a refusé de lui délivrer un permis de lotir ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas ... de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, ...l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ....La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ..." ; Considérant qu'il ressort de ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi, que le législateur, en employant l'expression de "décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code", n'a entendu viser que les décisions valant autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol qui sont régies par le code de l'urbanisme ; qu'il en résulte que le refus d'autorisation de lotir ne constitue pas une décision entrant dans le champ de l'article précité du code de l'urbanisme ; que dès lors, et contrairement à ce qu'ont admis les premiers juges pour rejeter la demande dont ils étaient saisis, le recours contentieux engagé le 28 novembre 1994 par M. Y... devant le tribunal administratif contre la décision du 30 mai 1994 n'était pas assujetti au respect des formalités de notification prévues par cet article ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 11 avril 1995 doit être annulé ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer M. Y... devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur sa demande ;Article 1er : Le jugement en date du 11 avril 1995 du tribunal administratif de Versailles est annulé.Article 2 : M. Y... est renvoyé devant le tribunal administratif de Versailles pour qu'il soit statué sur sa demande. 68-02-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS - AUTORISATION DE LOTIR 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE Code de l'urbanisme L600-3