97PA01182

CETATEXT000007434450 J1XLX1997X09X0000001182 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/44/CETATEXT000007434450.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 18 septembre 1997, 97PA01182, mentionné aux tables du recueil Lebon 1997-09-18 Cour administrative d'appel de Paris 97PA01182 Rejet 1E CHAMBRE Recours pour excès de pouvoir B Mme Camguilhem Mme Bosquet Mme Corouge (1ère Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 mai 1997, présentée par MM. Y... et X... demeurant ... ; MM. Y... et X... demandent à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 962109 du 6 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 du maire de Nonville qui ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux d'édification d'une clôture par la société civile immobilière de la Forêt ; 2 ) d'annuler ladite décision en date du 12 avril 1996 ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et notamment son article R.149 ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les requérants ayant été régulièrement avertis du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 5 septembre 1997 : - le rapport de Mme BOSQUET, conseiller, - les conclusions de Mme COROUGE, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.600-3 du code de l'urbanisme : "En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un document d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un document d'urbanisme ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol ... La notification ... doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du référé ou du recours" ; Considérant que l'appel de MM. Y... et X... , dirigé contre le jugement par lequel le tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 12 avril 1996 par laquelle le maire de Nonville ne s'est pas opposé à l'exécution de travaux d'édification d'une clôture par la société civile immobilière de la Forêt, a été enregistré au greffe de la cour le 13 mai 1997 ; que les notifications de ce recours ne sont intervenues que le 11 juin 1997, soit après l'expiration du délai de quinze jours susrappelé ; que, dès lors, en vertu des dispositions précitées de l'article L.600.3 du code de l'urbanisme, la requête est irrecevable et doit, par suite, être rejetée ;Article 1er : La requête de MM. Y... et X... est rejetée . 54-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents d'urbanisme et les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Existence - Recours contre une décision de non-opposition à l'édification de clôtures (article L. 441-1 du code de l'urbanisme). 68-06-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Obligation de notifier à l'auteur et au bénéficiaire de l'acte attaqué les recours administratifs ou contentieux contre les documents d'urbanisme et les décisions relatives à l'occupation ou à l'utilisation du sol régies par le code de l'urbanisme (article L. 600-3 du code de l'urbanisme) - Applicabilité - Existence - Recours contre une décision de non-opposition à l'édification de clôtures (article L. 441-1 du code de l'urbanisme). 54-01, 68-06-01 Les dispositions de l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme qui instituent l'obligation de notifier le recours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'utilisation des sols régie par le même code, s'appliquent aux décisions prises par le maire sur le fondement de l'article L. 441-1 de ce code de ne pas s'opposer aux travaux d'édification de clôture. Code de l'urbanisme L600-3