95PA00508

CETATEXT000007434508 J1XLX1996X10X0000000508 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/45/CETATEXT000007434508.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 3 octobre 1996, 95PA00508, inédit au recueil Lebon 1996-10-03 Cour administrative d'appel de Paris 95PA00508 4E CHAMBRE C M. LAURENT M. LIBERT (4ème Chambre) VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 1995 au greffe de la cour, présentés pour M. Gilles X... demeurant ... par la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 92-01020 du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du maire des Trois-Ilets en date du 18 juin 1992 l'autorisant à construire un garage ; 2°) de rejeter la demande de M. Y... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de l'urbanisme ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 septembre 1996 : - le rapport de M. LAURENT, conseiller, - les observations de la SCP PIWNICA-MOLINIE, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. X..., - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7.01 du règlement du lotissement de "La Wallon 2", qui a été approuvé par le préfet de la Martinique le 16 septembre 1986 et a ainsi acquis valeur réglementaire : "Zones de constructions : Les constructions ne pourront pas être édifiées sur n'importe quelle partie du lot. Elles devront ( ...) respecter une implantation qui tiendra compte d'une part de l'orientation, de l'ensoleillement, de la vue, du vis à vis, de l'accès etc ... de chaque lot, et d'autre part, du contexte général de composition du plan de masse. Ces zones d'implantation obligatoire sont indiquées sur le plan de composition ( ...). Elles sont appelées : zone de construction. Le propriétaire pourra choisir l'implantation de sa construction à l'intérieur de cette zone ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le garage, objet du permis de construire délivré le 18 juin 1992 par le maire des Trois-Ilets à M. X... doit être implanté sur le lot n° 13 dudit lotissement mais à l'extérieur de la zone de construction ressortant des documents graphiques et dont le périmètre n'est pas en contradiction avec les dispositions susrappelées du règlement ; que si, comme le soutient M. X..., des événements postérieurs à l'approbation du règlement du lotissement font obstacle au respect des règles de constructibilité qu'il a fixées, ceux-ci ne pouvaient légalement justifier qu'il y soit dérogé par voie d'autorisation individuelle de construire et ne pourraient, le cas échéant que fonder une demande tendant à leur modification ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, lequel n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation, le tribunal administratif de Fort-de-France a annulé l'arrêté du maire des Trois-Ilets lui accordant un permis de construire ; Sur les frais non compris dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, de condamner M. X... à payer à M. Y... la somme de 5.000 F ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.Article 2 : M. X... versera à M. Y... une somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 68-02-04 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS 68-03-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - REGLEMENTS DE LOTISSEMENTS Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1