96PA01992

CETATEXT000007434537 J1XLX1997X06X0000001992 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/45/CETATEXT000007434537.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 1e chambre, du 26 juin 1997, 96PA01992, inédit au recueil Lebon 1997-06-26 Cour administrative d'appel de Paris 96PA01992 1E CHAMBRE C Mme MILLE Mme HEERS (1ère Chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 juillet 1996, présentée pour Mme Erika X..., veuve Z..., demeurant ... 77630, par Me Y..., avocat ; Mme Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 96-851 du 10 avril 1996 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à exécution de la décision du 29 décembre 1994 du maire de Barbizon accordant un permis de construire à M. et Mme A... ; 2 ) d'ordonner le sursis à exécution de cette décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 juin 1997 : - le rapport de Mme MILLE, conseiller, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que M. et Mme A..., propriétaires d'un terrain sis ..., comprenant un immeuble d'habitation et une ancienne grange, ont obtenu le 29 décembre 1994, un permis de construire pour la transformation de celle-ci en maison d'habitation et son extension par un passage couvert menant à un garage ; que Mme veuve Z..., propriétaire de la parcelle voisine, demande l'annulation de l'ordonnance du 10 avril 1996 par laquelle, sur le fondement de l'article L.600-5 du code de l'urbanisme, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; Sur la demande de sursis à exécution de l'arrêté du 29 décembre 1994 : Considérant que l'exécution du permis susmentionné risquerait d'entraîner des conséquences difficilement réparables ; que le moyen tiré par Mme Z... du dépassement du coefficient d'occupation des sols de la partie de la propriété construite dans la zone UA tel que fixé par l'article UA 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Barbizon, paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation dudit permis ; que, dès lors, Mme Z... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de l'arrêté du 29 décembre 1994 du maire de Barbizon ; que par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'annuler l'ordonnance attaquée et d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Sur l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les époux A... succombent dans la présente instance ; que leurs conclusions tendant à ce que Mme Z... soit condamnée à leur verser une somme au titre des frais qu'ils ont exposés doivent être rejetées ;Article 1er : L'ordonnance du 10 avril 1996 du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Versailles est annulée.Article 2 : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la demande présentée par Mme Z... devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de l'arrêté susvisé du maire de Barbizon en date du 29 décembre 1994, il sera sursis à l'exécution de cet arrêté.Article 3 : Les conclusions de M. et Mme A... fondées sur l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées. 68-01-01-02-02-14 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION DES REGLES FIXEES PAR LES P.O.S. - REGLES DE FOND - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (ART. 14) Code de l'urbanisme L600-5 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1