95PA02676

CETATEXT000007434807 J1XLX1996X06X0000002676 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/48/CETATEXT000007434807.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 18 juin 1996, 95PA02676, inédit au recueil Lebon 1996-06-18 Cour administrative d'appel de Paris 95PA02676 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme PERROT M. MENDRAS (2ème Chambre) VU la requête enregistrée le 20 juin 1995 au greffe de la cour présentée pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION NOUVELLE XEMARD dont le siège est ... par Me X..., avocat ; la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION NOUVELLE XEMARD demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9009211/2 en date du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1985 et 1986 dans les rôles de la ville de Paris ; 2°) de la décharger des impositions contestées ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 4 juin 1996 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller, - les observations du Cabinet X..., avocat, pour la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION NOUVELLE XEMARD, - et les conclusions de M. MENDRAS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 44 quater du code général des impôts : "Les entreprises créées du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1986 ... et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article 44 bis sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices industriels et commerciaux qu'elles réalisent ..." ; qu'en vertu du paragraphe III de l'article 44 bis précité, seules entrent dans son champ d'application les entreprises industrielles et commerciales nouvelles qui n'ont pas été créées dans le cadre d'une reprise d'activités préexistantes, sauf s'il s'agit d'entreprises "créées pour la reprise d'établissements en difficulté" ; Considérant que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION NOUVELLE XEMARD a été constituée en novembre 1984 ; que, par acte du 20 novembre 1984, cette société a pris en location-gérance le fonds d'achat, création, confection, vente de vêtements, chaussures, accessoires, bonneterie et articles de Paris jusqu'alors exploité par la société anonyme Xemard, laquelle avait été déclarée en règlement judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 29 octobre 1984 ; Considérant que, pour son application à la reprise d'une entreprise en difficulté, le régime prévu par les articles 44 bis et 44 quater du code général des impôts implique une volonté non équivoque de maintenir la pérennité de cette entreprise ; que tel n'est pas le cas d'un contrat de location-gérance qui, même s'il est renouvelable, est temporaire et n'est assorti d'aucun engagement ferme d'achat ; que, par suite, et quels qu'aient été la durée effective de la location-gérance en cause et les résultats enregistrés par elle au cours des années ultérieures, la société requérante ne pouvait prétendre au bénéfice de l'exonération prévue par l'article 44 quater précité et ne peut utilement soutenir qu'en faisant application en ce sens des textes légaux les premiers juges leur auraient ajouté une condition qui n'y était pas prévue ; qu'est également inopérant le moyen tiré par elle de l'éventuelle illégalité d'une instruction n° 4-A-3-84 du 16 mars 1984 qui, en tout état de cause, ne constitue pas le fondement des impositions en litige ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION NOUVELLE XEMARD n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE D'EXPLOITATION NOUVELLE XEMARD est rejetée. 19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES - EXONERATION DE CERTAINES ENTREPRISES NOUVELLES (ART. 44 BIS ET SUIVANTS DU CGI) CGI 44 quater, 44 bis Instruction 1984-03-16 4A-3-84