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CETATEXT000007434823 J1XLX1996X12X0000000047 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/48/CETATEXT000007434823.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 30 décembre 1996, 96PA00047, inédit au recueil Lebon 1996-12-30 Cour administrative d'appel de Paris 96PA00047 4E CHAMBRE C Mme COROUGE M. LIBERT (4ème chambre) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 1996, présentée pour M. et Mme X... demeurant ... par la S.C.P. WAQUET, FARGE, HAZAN avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. et Mme X... demandent que la cour : 1 ) annule le jugement n 943236 en date du 13 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation, pour excès de pouvoir, de l'arrêté en date du 31 mai 1994 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion de M. X... du territoire français ; 2 ) annule l'arrêté susvisé du 31 mai 1994 ; VU les autres pièces du dossier ; VU la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; VU l'ordonnance n 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 décembre 1996 : - le rapport de Mme COROUGE, conseiller, - et les conclusions de M. LIBERT, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "1 ) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance 2 ) Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X..., de nationalité algérienne, est arrivé en France en 1970 à l'âge de 23 ans ; qu'il est marié depuis 1987 avec une ressortissante française et qu'il est père de quatre enfants français dont deux mineurs ; qu'enfin, son épouse, qui est atteinte d'une maladie invalidante, s'est vu reconnaître à compter du 25 janvier 1988 un taux d'invalidité de 80 % ; que, s'il est établi que M. X... s'est rendu coupable d'infractions lui ayant valu des condamnations à plusieurs peines d'emprisonnement dont une peine de 12 ans de réclusion criminelle pour meurtre, la décision ministérielle en date du 31 mai 1994 prononçant son expulsion du territoire français, a, dans les circonstances de l'espèce, néanmoins porté au droit de l'intéressé au respect de la vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise ; qu'il suit de là que l'arrêté en date du 31 mai 1994 est intervenu en méconnaissance de l'article 8 précité de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est dès lors entaché d'illégalité ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. et Mme X... sont fondés à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté ministériel susmentionné ;Article 1er : Le jugement en date du 13 mars 1995 du tribunal administratif de Versailles et l'arrêté susvisé en date du 31 mai 1994 du ministre de l'intérieur sont annulés. 01-04-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT DERIVE - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (VOIR DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS) 26-055-01-08-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - DROITS GARANTIS PAR LA CONVENTION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE (ART. 8) - VIOLATION - EXPULSION 335-02-04 ETRANGERS - EXPULSION - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8