96PA02784

CETATEXT000007434964 J1XLX1997X03X0000002784 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/49/CETATEXT000007434964.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 20 mars 1997, 96PA02784, inédit au recueil Lebon 1997-03-20 Cour administrative d'appel de Paris 96PA02784 4E CHAMBRE C Mme ADDA M. SPITZ (4ème chambre) VU la requête, enregistrée le 11 septembre 1996 au greffe de la cour sous le n 96PA02784, présentée pour la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, représentée par son maire, par la SCP WAQUET, X..., HAZAN, avocat aux Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M. Y... une indemnité équivalant au montant des salaires qu'il aurait perçus entre la date de son éviction illégale des cadres municipaux et celle de la transmission au département de la décision prononçant son licenciement et a renvoyé l'intéressé devant la commune pour liquidation et paiement de cette somme ; 2 ) de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Paris ; 3 ) d'ordonner le sursis à exécution dudit jugement ; VU les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique 6 mars 1997 : - le rapport de Mme ADDA, conseiller, - les observations de Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, - et les conclusions de M. SPITZ, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par décision du 31 août 1988, le maire de Vigneux-sur-Seine a licencié M. Y... des fonctions de directeur de l'école municipale de musique de la commune, qu'il occupait depuis le 1er septembre 1984 en vertu d'un contrat en date du 20 mai 1985 souscrit pour un an et tacitement renouvelé de 1985 à 1988 ; que cette décision, qui a été notifiée à l'intéressé le 3 septembre 1988, ne pouvait devenir exécutoire avant sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, dont il n'est pas établi qu'elle soit intervenue ; qu'ainsi, en tant qu'il a donné un effet immédiat à sa décision, avant même de l'avoir transmise au représentant de l'Etat, le maire de Vigneux-sur-Seine a commis une illégalité fautive de nature à engager la responsabilité de la commune envers M. Y... ; Considérant que M. Y... ayant été privé, du fait de cette illégalité, des ressources que lui apportaient ses fonctions à l'école municipale de musique de la commune, la commune ne peut sérieusement soutenir qu'il ne peut justifier d'aucun préjudice ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à payer à M. Y... une indemnité équivalant au montant des salaires qu'il aurait touchés entre la date de son éviction illégale des cadres municipaux et celle de la transmission au représentant de l'Etat de la décision portant licenciement, à l'exclusion des primes et indemnités liées à l'exercice effectif des fonctions, cette somme étant diminuée le cas échéant du montant des revenus de toute nature que M. Y... a pu percevoir pendant cette période et qui ne l'auraient pas été s'il avait conservé son emploi à temps partiel à l'école municipale de musique de Vigneux-sur-Seine et a renvoyé M. Y... devant la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE pour liquidation et paiement de cette somme ; Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE, en application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, à payer à M. Y... la somme de 5.000 F ;Article 1er : La requête de la COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE est rejetée.Article 2 : La COMMUNE DE VIGNEUX-SUR-SEINE est condamnée à payer à M. Y... la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. 01-08-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - ENTREE EN VIGUEUR 135-01-015-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - PUBLICITE ET ENTREE EN VIGUEUR 36-12-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - FIN DU CONTRAT - LICENCIEMENT 36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1