97PA00327

CETATEXT000007435234 J1XLX1998X11X0000000327 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/52/CETATEXT000007435234.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 5 novembre 1998, 97PA00327, mentionné aux tables du recueil Lebon 1998-11-05 Cour administrative d'appel de Paris 97PA00327 Annulation rejet 4E CHAMBRE Recours pour excès de pouvoir B M. Rouvière Mlle Payet M. Brotons (4ème Chambre A) VU, enregistrée au greffe de la cour le 5 février 1997, la requête présentée pour la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE, représentée par son maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 1995, par la Y... FRANCOIS et GILLET, avocat ; la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement du 22 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles, faisant droit à la demande de Mme X..., a annulé la délibération du 16 décembre 1994 par laquelle le conseil municipal a fixé les tarifs de l'école de musique pour l'année 1995 ; 2 ) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif par Mme X... ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 20 octobre 1998 : - le rapport de Melle PAYET, premier conseiller, - et les conclusions de M. BROTONS, commissaire du Gouvernement ; Considérant que, par délibération du 16 décembre 1994, le conseil municipal de la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE a fixé pour l'année 1995 les droits d'accès à l'école municipale de musique en établissant une modulation tarifaire dégressive prenant en compte le nombre d'enfants par famille s'inscrivant à l'école et le nombre d'instruments ou de disciplines choisies, les adultes étant par ailleurs admis à s'inscrire mais en acquittant une cotisation plus élevée tout en bénéficiant, le cas échéant, d'un "forfait famille" lorsqu'il s'agit de parents d'enfants également inscrits à l'école ; Considérant que, eu égard à l'intérêt général qui s'attache à ce que les enseignements dispensés par une école de musique, qui constitue un service public municipal à caractère administratif, puissent être accessibles au plus grand nombre possible d'enfants qui le souhaitent, le principe d'égalité entre les usagers du service public ne faisait pas obstacle à ce que le conseil municipal de la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE fixât des droits d'inscription selon les modalités précitées qui étaient de nature à favoriser la réalisation de l'objectif qu'il s'était fixé ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé la délibération en date du 16 décembre 1994 du conseil municipal de la COMMUNE de LE MEE-SUR-SEINE ; qu'il y a lieu, par suite, de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif et fondée sur le seul moyen ci-avant analysé ;Article 1er : Le jugement du 22 octobre 1996 du tribunal administratif de Versailles est annulé.Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles est rejetée. 01-04-03-03-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE DES USAGERS DEVANT LE SERVICE PUBLIC -Absence de violation - Droits d'accès à une école de musique - Modulation dans le but de favoriser le développement de l'enseignement artistique