96PA01078

CETATEXT000007436245 J1XLX1998X01X0000001078 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/62/CETATEXT000007436245.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 22 janvier 1998, 96PA01078, inédit au recueil Lebon 1998-01-22 Cour administrative d'appel de Paris 96PA01078 2E CHAMBRE Plein contentieux fiscal C Mme PERROT Mme MARTIN (2ème Chambre) VU la requête, enregistrée le 15 avril 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Jean-Marc X..., demeurant ..., à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), par la SCP GUERIN, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9216837/2 en date du 7 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1985 et 1986 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés pour la période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 ; 2 ) de le décharger des impositions contestées ; 3 ) d'ordonner le sursis à exécution du jugement attaqué ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 janvier 1998 : - le rapport de Mme PERROT, conseiller, - les observations de la SCP GUERIN, avocat, pour M. X..., - et les conclusions de Mme MARTIN, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales : "Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qu'il autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ; qu'aux termes de l'article R.200-2 du même livre : "Par dérogation aux dispositions de l'article R.110 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes au tribunal peuvent être signées d'un mandataire autre que ceux qui sont mentionnés à l'article R.108 du même code. En ce cas, les dispositions de l'article R.197-4 du présent livre sont applicables" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, malgré les demandes en ce sens qui leur ont été faites, d'abord par le directeur des services fiscaux le 2 mars 1990, puis par le président du tribunal administratif de Paris le 8 mars 1995, M. X... et l'Association nationale pour la défense et l'assistance du contribuable qui se présente comme son mandataire, n'ont produit, à l'appui des réclamations présentées devant l'administration fiscale, les 18 décembre 1989 et 30 janvier 1990, à l'encontre des cotisations d'impôt sur le revenu et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assignés à M. X... au titre des années 1985 et 1986 et de la période s'y rapportant, comme à l'appui de la demande présentée devant le tribunal administratif et enregistrée le 13 novembre 1992, d'autre document qu'une photocopie d'un pouvoir que M. X... aurait confié le 10 novembre 1988 à l'association ; que ce document, qui au surplus ne permet pas d'authentifier la signature de celui qui donnerait pouvoir, ne peut être regardé comme le mandat régulier prescrit par les dispositions précitées de l'article R.197-4 du livre des procédures fiscales ; qu'il suit de là que M. X..., qui en tout état de cause n'établit pas que, comme il le prétend, l'original de ce document avait été fourni au vérificateur lors des opérations de contrôle, et qui ne peut utilement, en raison de la fin de non-recevoir qui lui a été à juste titre opposée par les premiers juges, invoquer aucune irrégularité de la procédure de redressement, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. 19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES ET CONTENU DE LA DEMANDE 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES CGI Livre des procédures fiscales R197-4 Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel R110, R108