96PA02805

CETATEXT000007437203 J1XLX1998X11X0000002805 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/72/CETATEXT000007437203.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 17 novembre 1998, 96PA02805, inédit au recueil Lebon 1998-11-17 Cour administrative d'appel de Paris 96PA02805 3E CHAMBRE C M. BATAILLE Mme HEERS (3ème chambre) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 13 septembre et 20 septembre 1996, présentés pour la compagnie d'assurances WINTERTHUR, ayant son siège social 102, Terrasse Boieldieu, 92800 Puteaux, par la SCP SOULIE-COSTE-FLORET, avocat ; la compagnie demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 935289 du 3 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des accidents provoqués le 31 octobre 1989 par la présence sur l'autoroute A15 d'un véhicule à l'état d'épave et soit condamné à lui payer les sommes de 35.498,03 F et de 196.630,26 F avec intérêts, en remboursement d'indemnités qu'elle a dû verser aux victimes des accidents ainsi que les sommes de 5.000 F et de 1.728,09 F correspondant à divers frais de justice et, enfin, la somme de 10.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2 ) de condamner l'Etat à lui verser lesdites sommes ; VU les autres pièces du dossier ; C VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 novembre 1998 : - le rapport de M. BATAILLE, premier conseiller, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le 31 octobre 1989 à deux heures du matin, M. X..., qui circulait sur l'autoroute A15 dans le sens Paris-province, a voulu éviter un véhicule de marque Ford abandonné à l'état d'épave au milieu des voies de circulation, et a, de ce fait, percuté les glissières de sécurité ; que, peu après, la même épave a été heurtée par un camion semi-remorque ; Considérant que la compagnie WINTERTHUR, assureur du véhicule de marque Ford qui avait été volé avant d'être abandonné démuni de moteur, sur l'autoroute, demande à être remboursée des indemnisations qu'elle a dû verser à M. X... et à la société qui exploitait le camion semi-remorque ; qu'elle soutient, à cette fin, que l'Etat doit être déclaré responsable des accidents précités ; que, toutefois, il résulte de l'instruction et notamment d'un témoignage recueilli le jour même, à 2 heures 55, sur les lieux de l'accident, par les services de police, que le dépôt du véhicule Ford sur la voie a été effectué très peu de temps avant les accidents ; que, dans ces conditions, les services de la direction départementale de l'équipement n'ayant pu disposer d'un délai suffisant pour signaler ou dégager le véhicule en cause, l'Etat doit être regardé comme apportant la preuve de l'entretien normal de la voie ; que, par suite, la compagnie WINTERTHUR n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ; Sur les conclusions de la compagnie WINTERTHUR tendant à l'application des dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : Considérant que les dispositions de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, soit condamné à payer à la compagnie WINTERTHUR la somme qu'elle demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ;Article 1er : La requête de la compagnie d'assurances WINTERTHUR est rejetée. 67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel L8-1