98PA04203

CETATEXT000007437382 J1XLX1999X06X0000004203 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/73/CETATEXT000007437382.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 24 juin 1999, 98PA04203, inédit au recueil Lebon 1999-06-24 Cour administrative d'appel de Paris 98PA04203 4E CHAMBRE C Mme de SALINS M. LAMBERT (4ème chambre B) VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 1998 sous le n 98PA04203, présentée pour M. Nicolas Z..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; M. Z... demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 983756 en date du 3 septembre 1998 par laquelle le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision du préfet de l'Essonne en date du 12 mai 1998 lui enjoignant de remettre son titre de conduite à l'autorité administrative après avoir constaté que le nombre de points affectés à son permis de conduire était réduit à zéro ; 2 ) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ; VU l'ordonnance attaquée ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code de la route ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 juin 1999 : - le rapport de Mme de SALINS, premier conseiller - les observations de Me Y..., avocat, pour M. Z..., - et les conclusions de M. LAMBERT, commissaire du Gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier produites par M. Z... devant la cour que le préjudice dont se prévaut le requérant et qui résulterait pour lui de l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne, en date du 12 mai 1998, l'informant que le nombre de points affectant son permis de conduire était désormais nul et lui enjoignant de remettre ledit permis en application de l'article L.11-5 du code de la route présente, dans les circonstances de l'espèce, un caractère de nature à justifier l'octroi du sursis à exécution ; Considérant, d'autre part, que l'un des moyens invoqués par M. Z... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision précitée et tiré de ce que les précédents retraits de points ne lui étaient pas opposables dès lors qu'ils ne lui avaient pas été notifiés à la date de cette décision paraît de nature, en l'état de l'instruction, à justifier son annulation ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Z... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne en date du 12 mai 1998 ;Article 1er : L'ordonnance du président de la quatrième chambre du tribunal administratif de Versailles en date du 3 septembre 1998 est annulée.Article 2 : Il sera sursis à l'exécution de la décision du préfet de l'Essonne en date du 12 mai 1998 informant M. Z... que le nombre de points affectant son permis de conduire était désormais nul et lui enjoignant de remettre ledit permis en application de l'article L.11-5 du code de la route jusqu'à ce qu'il soit statué sur la demande présentée par M. Z... devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à l'annulation de cette décision. 54-03-03-01-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE FAIRE L'OBJET D'UN SURSIS 54-03-03-02-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - MOYENS SERIEUX 54-03-03-02-02-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - CONDITIONS D'OCTROI DU SURSIS - CARACTERES DU PREJUDICE - PREJUDICE JUSTIFIANT LE SURSIS Code de la route L11-5