97PA02739

CETATEXT000007438156 J1XLX1999X02X0000002739 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/81/CETATEXT000007438156.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 23 février 1999, 97PA02739, inédit au recueil Lebon 1999-02-23 Cour administrative d'appel de Paris 97PA02739 3E CHAMBRE C M. de SAINT-GUILHEM Mme HEERS (3ème Chambre A) VU, enregistrée le 2 octobre 1997 au greffe de la cour, la requête présentée par M. Patrick POLIGONE, demeurant ... ; M. POLIGONE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 95 5658 du 9 juin 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne en date du 26 octobre 1995, rejetant sa demande d'aide à la création d'entreprise ; 2°) d'annuler ladite décision ; VU les autres pièces du dossier ; VU le code du travail ; VU le décret n° 86-14 du 6 janvier 1986 ; VU le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 février 1999 : - le rapport de M. de SAINT-GUILHEM, premier conseiller, - et les conclusions de Mme HEERS, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-24 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'article 29 de la loi n° 95-885 du 4 août 1995, publiée au Journal Officiel de la République française le 6 août 1996 : "Peuvent bénéficier d'une aide de l'Etat les demandeurs d'emploi inscrits depuis plus de six mois au cours des dix huit derniers mois, indemnisés ou non, et les bénéficiaires de l'allocation de revenu minimum d'insertion, qui créent ou reprennent une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel soit sous forme de société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée ... Un décret en Conseil d'Etat détermine la forme, le montant et les conditions d'attribution de l'aide en fonction des caractéristiques du projet de création ou de reprise d'entreprise ... " Considérant qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par les travaux parlementaires préparatoires, que le législateur n'a pas entendu différer jusqu'à l'intervention du décret en Conseil d'Etat qu'elles mentionnent, l'entrée en vigueur de la condition d'éligibilité à l'aide aux demandeurs d'emploi créateurs d'entreprise tenant à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi ; que le premier alinéa de l'article 29 de la loi du 4 août 1995 susvisée était en effet suffisamment précis pour être applicable dès la publication de la loi ; que, d'ailleurs, ni l'article 1er du décret intervenu le 9 avril 1996, ni aucune autre des dispositions de ce texte, qui ont pour seule vocation de détailler les modalités d'octroi de l'aide, ne contiennent de précisions sur l'application de cette condition ; que, dès lors, c'est à bon droit que le préfet de l'Essonne a examiné la demande présentée par M. POLIGONE le 29 septembre 1995 au regard des dispositions précitées du code du travail ; Considérant qu'il est constant qu'à la date de la décision attaquée M. POLIGONE n'avait pas été inscrit en tant que demandeur d'emploi depuis plus de six mois au cours des dix huit mois précédents et ne bénéficiait pas du revenu minimum d'insertion ; que, par suite, le préfet de l'Essonne était tenu de rejeter sa demande ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. POLIGONE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de M. POLIGONE est rejetée. 14-03-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - MESURES D'INCITATION - SUBVENTIONS 66-10-01 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - AIDE A L'EMPLOI Code du travail L351-24 Loi 95-885 1995-08-04 art. 29