99PA02126

CETATEXT000007439123 J1XLX2001X06X0000002126 CETAT texte/juri/admin/CETA/TEXT/00/00/07/43/91/CETATEXT000007439123.xml Texte Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 19 juin 2001, 99PA02126, inédit au recueil Lebon 2001-06-19 Cour administrative d'appel de Paris 99PA02126 3E CHAMBRE C M. DEMOUVEAUX M. DE SAINT-GUILHEM (3ème chambre A) VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour le 6 juillet 1999, présentés pour la société CAMAT-GABON, ayant son siège social à Libreville, BP 7812, par Me X..., avocat ; la société CAMAT-GABON demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 99-6309/6 en date du 9 avril 1999 par laquelle le président de section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par la paierie de l'ambassade de France au Gabon pour obtenir le paiement de la somme de 1.589.692 F ; 2 ) de faire droit à sa demande de première instance ; ********* VU les autres pièces du dossier ; VU la loi du 31 décembre 1957 ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 5 juin 2001 : - le rapport de M. DEMOUVEAUX, premier conseiller, - les observations de Me X..., avocat, pour la société LA CAMAT GABON, - et les conclusions de M. DE SAINT-GUILHEM, commissaire du Gouvernement; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 23 septembre 1992, il s'est produit, sur le territoire gabonais, une collision entre deux aéronefs, un hélicoptère appartenant à l'Etat français et un avion appartenant à l'Etat gabonais ; que la paierie de l'ambassade de France a adressé à la société CAMAT-GABON, prise en sa qualité de co-assureur de l'Etat gabonais, un titre exécutoire afin d'obtenir réparation des dommages subis par l'Etat français du fait de cet accident ; Considérant que la loi du 31 décembre 1957 attribue d'une manière générale aux tribunaux judiciaires la connaissance des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque ; que, par suite, la demande formée par la société requérante en vue de l'annulation du titre exécutoire sus-mentionné relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire ; qu'elle a été portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la société CAMAT-GABON n'est pas fondée à se plaindre que le président de section du tribunal administratif a rejeté sa demande ;Article 1er : La requête de la société CAMAT-GABON est rejetée. 17-03-01-02-01-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES EN MATIERE DE RESPONSABILITE DES PERSONNES PUBLIQUES - VEHICULES - NOTION DE VEHICULE Loi 1957-12-31